VIDAL Avocat

22/10/2026

Servitude de passage : la propriété n’est pas condamnée à l’immobilisme

Le bénéficiaire d’une servitude dispose d’un droit de passage, pas d’un droit à empêcher toute évolution du fonds servant.

Dans son arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation admet que le propriétaire du terrain grevé puisse obtenir le déplacement d’une servitude lorsque son tracé compromet un projet d’aménagement.

L’apport est significatif : la gêne sérieuse exigée par l’article 701 du code civil peut résulter des propres choix d’exploitation du propriétaire.

Cette souplesse ne constitue toutefois pas un droit de déplacement discrétionnaire. Le nouveau passage doit demeurer aussi commode et sa modification suppose un accord ou une autorisation judiciaire préalable.

Pour les praticiens, l’arrêt renforce la possibilité de concilier servitudes anciennes et nouveaux projets immobiliers. La démonstration devra porter sur la réalité de la gêne et l’équivalence du passage proposé.

Source : Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-13.283.

15/10/2026

En matière de dommage corporel, le cadre général est connu : la reconnaissance du droit de la victime par le débiteur peut interrompre la prescription. ⚖️

L’exception rappelée par l’arrêt du 17 septembre 2026 est plus exigeante. L’offre d’indemnisation adressée par l’assureur au titre de son obligation légale en assurance automobile ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance du droit à indemnisation. ⏳ Elle ne suspend donc pas la vigilance sur le délai.

La vraie zone de risque se situe après l’expiration du délai. Si l’assureur adopte ensuite un comportement traduisant sans ambiguïté sa volonté de poursuivre le processus indemnitaire, une renonciation tacite à la prescription acquise peut être discutée. 📌

Chez Sébastien VIDAL, une offre est toujours analysée distinctement de ses effets sur la prescription. 📄

Ref : Cass, civ 2ème du 17 septembre 2026, n° 24-21.177

09/10/2026

On pense souvent que la reprise est sécurisée une fois l’offre validée par le tribunal.

En réalité, l’oubli des nouvelles coordonnées bancaires, des commandes à renouveler ou des référencements fournisseurs peut bloquer l’activité dès les premiers jours. ⚠️

Le risque est simple : la reprise juridique ne suffit pas si les flux opérationnels ne suivent pas. La conséquence est immédiate : facturation ralentie, approvisionnements suspendus, confiance commerciale fragilisée. 🔎

Bonne pratique : établir avant le closing une liste de notification prioritaire, avec ordre d’envoi, responsables désignés et preuve de transmission. ✅

05/10/2026

Un salarié qui restitue tardivement son téléphone ou son ordinateur professionnel peut être condamné à les rendre, y compris sous astreinte. En revanche, cela ne suffit pas, à lui seul, à engager sa responsabilité pécuniaire envers l’employeur.

La Cour de cassation rappelle une règle constante : sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas obtenir de dommages-intérêts contre le salarié à raison d’un manquement commis dans l’exécution ou à l’occasion du contrat de travail.

Dans cette affaire, la restitution est intervenue près de deux ans après la rupture du contrat. La cour d’appel avait retenu un préjudice lié à la privation d’usage du matériel et accordé 300 euros de dommages-intérêts.

Cette condamnation est cassée, faute de caractérisation d’une faute lourde. Point pratique : distinguer la restitution du matériel, qui peut être judiciairement imposée, et la réparation financière, qui obéit à un régime plus strict.

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

01/10/2026

Récemment, la Cour de cassation a précisé une règle importante en matière de procédures collectives. ⚖️

Lorsqu'un plan de cession, total ou partiel, est devenu définitif, une demande d'extension de la liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines n'est plus recevable.

📌 La date à retenir est celle à laquelle le juge statue.
📌 Le plan de cession modifie définitivement le cadre de la procédure.

Une décision qui rappelle que, dans les procédures collectives, le calendrier procédural est aussi déterminant que les faits.

24/09/2026

Le remboursement d’un abandon de créance sous clause de retour à meilleure fortune constitue, en principe, un produit imposable au titre de l’exercice où la créance renaît, sur le fondement de l’article 38 du CGI.

Cette règle connaît toutefois une limite importante : si l’abandon initial n’a pas été déduit du résultat imposable, la créance née du retour à meilleure fortune n’a pas vocation à être imposée à due concurrence. La logique retenue est celle de la neutralité fiscale.

L’enjeu pratique est précis : il faut identifier si le remboursement se rattache, en totalité ou en partie, à des abandons de créance antérieurement réintégrés par l’administration, notamment pour acte anormal de gestion.

En matière de preuve, le traitement comptable ne suffit donc pas. L’analyse doit rapprocher l’abandon initial, son sort fiscal effectif et le montant remboursé.

Le Conseil d'État précise pour la première fois le traitement fiscal, chez la société qui a consenti un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, du produit constaté lors d'un tel retour. Il fait prévaloir à cet égard une logique de …

14/09/2026

L’appel du jugement d’orientation est tellement fermé qu’aucune adaptation des demandes n’est-elle encore possible ? ⚖️

Une exception existe lorsque le débat sur la clause abusive de déchéance du terme apparaît pour la première fois en appel. Dans ce cas, le débiteur peut soulever l’abus, et le créancier peut, en réponse, revoir ses prétentions pour recalculer la créance. Le contentieux des clauses abusives ne neutralise pas toute la procédure ; il oblige à la réajuster proprement. 🔎

En pratique, cela change la préparation du dossier :
🧾 prévoir un décompte actualisé sans déchéance du terme
📌 distinguer ce qui reste exigible au titre du contrat de prêt

Le vrai sujet n’est donc pas l’ouverture générale de l’appel, mais la capacité à réagir utilement dans cette fenêtre d’exception.

Réf : Civ. 2e, 11 juin 2026, F-B, n° 25-11.291

10/09/2026

La donation d’une entreprise ou de titres soulève souvent une difficulté pratique : quelle valeur retenir sans risque de contestation ? Le rescrit valeur de l’article L 18 du LPF permet de sécuriser cette évaluation pour les dirigeants d’entreprises individuelles ou de sociétés autres que de gestion patrimoniale. 📌

L’administration dispose en principe de six mois pour répondre à la demande. Si la donation intervient dans les trois mois de cette réponse, la valeur vénale retenue ne peut plus être remise en cause. Le dispositif vise la donation de tout ou partie de l’entreprise ou des titres détenus par le dirigeant.

Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le silence de l’administration vaut accord lorsque la demande concerne une micro, petite ou moyenne entreprise au sens du règlement UE n° 651/2014 : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€. La mesure s’applique aux demandes formées à compter du 28 mai 2026.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

07/09/2026

Transmettre une entreprise individuelle à ses salariés ne se limite pas à fixer un prix de vente. ✅

Une cession totale suppose plusieurs formalités précises. Leur rôle est clair : sécuriser l’opération pour le cédant, les salariés repreneurs et les créanciers. Le point repère à retenir est simple : un accord verbal ou un simple principe d’achat ne suffit pas.

Cette étape demande donc de vérifier la structure de la cession, les informations à transmettre et les démarches à accomplir dans le bon ordre. 📌 C’est souvent là que se joue la solidité de l’opération.

Anticiper ces points permet d’éviter les blocages de dernière minute et de mieux préparer la reprise.

L'entreprise peut être cédée aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.