VIDAL Avocat

10/09/2026

La donation d’une entreprise ou de titres soulève souvent une difficulté pratique : quelle valeur retenir sans risque de contestation ? Le rescrit valeur de l’article L 18 du LPF permet de sécuriser cette évaluation pour les dirigeants d’entreprises individuelles ou de sociétés autres que de gestion patrimoniale. 📌

L’administration dispose en principe de six mois pour répondre à la demande. Si la donation intervient dans les trois mois de cette réponse, la valeur vénale retenue ne peut plus être remise en cause. Le dispositif vise la donation de tout ou partie de l’entreprise ou des titres détenus par le dirigeant.

Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le silence de l’administration vaut accord lorsque la demande concerne une micro, petite ou moyenne entreprise au sens du règlement UE n° 651/2014 : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€. La mesure s’applique aux demandes formées à compter du 28 mai 2026.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

07/09/2026

Transmettre une entreprise individuelle à ses salariés ne se limite pas à fixer un prix de vente. ✅

Une cession totale suppose plusieurs formalités précises. Leur rôle est clair : sécuriser l’opération pour le cédant, les salariés repreneurs et les créanciers. Le point repère à retenir est simple : un accord verbal ou un simple principe d’achat ne suffit pas.

Cette étape demande donc de vérifier la structure de la cession, les informations à transmettre et les démarches à accomplir dans le bon ordre. 📌 C’est souvent là que se joue la solidité de l’opération.

Anticiper ces points permet d’éviter les blocages de dernière minute et de mieux préparer la reprise.

L'entreprise peut être cédée aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.

01/09/2026

Des fissures apparaissent après la construction d’un immeuble.

Si elles relèvent d’un désordre intermédiaire, la responsabilité du promoteur n’est pas automatique.

Le maître d’ouvrage doit démontrer une faute personnelle du promoteur.

Réf : Civ. 3e, 11 juin 2026, FS-B, n° 23-22.360

27/08/2026

Fraude au RIB : la Cour de cassation ferme la porte à l’équité au cas par cas

Jusqu’ici, les juges du fond examinaient la crédibilité du faux courriel, la qualité du RIB, les anomalies visibles ou la vigilance du débiteur. Cette casuistique disparaît.

Dans son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une règle de principe : celui qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un créancier apparent. Le paiement effectué entre ses mains ne libère donc jamais le débiteur sur le fondement de l’article 1342-3 du code civil.

Le contentieux change de terrain. La question n’est plus de savoir si le débiteur pouvait raisonnablement détecter la fraude, mais s’il a payé la personne habilitée à recevoir les fonds. À défaut, la dette subsiste.

Pour les praticiens, la défense devra désormais se déplacer vers la responsabilité de la banque, du courtier, du fournisseur ou de l’intermédiaire ayant relayé les coordonnées falsifiées.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

24/08/2026

15 % des recours contre une AEC seraient liés à des manœuvres dilatoires ou abusives : que change la loi de 2026 ? 📊

Premier repère concret : les recours des concurrents sont resserrés. Il faudra désormais montrer un impact direct et significatif dans la zone de chalandise pour contester un projet.

Deuxième repère : plusieurs exonérations d’AEC sont élargies, notamment pour certains regroupements ou déplacements internes, avec des seuils de 2 500 m² et 1 000 m² selon l’activité.

Le bon réflexe : vérifier trois points avant tout projet ou recours, le seuil applicable, la zone de chalandise et l’existence d’une exonération.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

19/08/2026

Votre bilan comptable vous parle vraiment ? 👀

Beaucoup de dirigeants le consultent sans toujours savoir quels chiffres regarder en priorité. Pourtant, quelques indicateurs simples suffisent souvent à mieux comprendre la santé de l'entreprise.

Trésorerie, rentabilité, niveau d'endettement... Savoir les lire, c'est mieux piloter ses décisions au quotidien. 💡

13/08/2026

On croit que si la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, toute la créance de prêt s’effondre. En réalité, le contrat subsiste et les échéances déjà exigibles restent recouvrables. ⚖️

La sanction atteint la clause abusive, pas le prêt lui-même. Le vrai enjeu est donc le recalcul de la créance, pas son extinction. 📌

Chez Sébastien VIDAL, cette distinction commande toute la stratégie de contestation en saisie immobilière.

Réf : Civ. 2e, 11 juin 2026, F-B, n° 25-11.291

10/08/2026

Réforme DUERP : ce qui change 👇

Depuis le 27 juin 2026, l’administration peut sanctionner l’absence de DUERP par un avertissement ou une amende administrative. Le point à retenir est simple : cette nouvelle mesure vise l’absence du document, pas, en tant que telle, son défaut de mise à jour.

La mise à jour du DUERP reste pourtant une obligation légale. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, elle doit être faite au moins une fois par an. Elle s’impose aussi en cas de changement important des conditions de travail ou d’information nouvelle sur un risque. Le DUERP doit donc exister et refléter la réalité des risques.

La réforme ne modifie pas l’utilité du DUERP : c’est un outil de prévention qui doit rester fidèle aux situations de travail. 📍

07/08/2026

Diriger une société ou préparer sa concurrente : il faut choisir

La loyauté du gérant de SARL ne commence pas au premier client détourné. Elle interdit, dès l’exercice du mandat, de créer une structure concurrente à la société dirigée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une interdiction autonome. Il n’est pas nécessaire de caractériser un acte de concurrence déloyale, une captation de clientèle ou une exploitation effective de l’activité nouvelle. La création de la société concurrente suffit.

L’arrêt retire ainsi aux dirigeants un argument fréquent : présenter leur projet comme une simple préparation de l’après-mandat. Tant que les fonctions n’ont pas effectivement cessé, cette préparation peut déjà constituer une faute de gestion.

La seule voie de sécurisation réside dans une autorisation préalable, explicite et précisément délimitée par les associés. À défaut, le dirigeant s’expose à la révocation et à une action en responsabilité.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

17/07/2026

Risque : assimiler les frais financés au capital prêté. ⚠️

La décision du 23 avril 2026 rappelle une frontière technique : le montant total du crédit vise les sommes effectivement mises à disposition du consommateur ; le coût total du crédit regroupe les frais liés à l’opération. Si le taux débiteur est calculé sur une assurance-crédit ou sur d’autres coûts jamais versés au consommateur, la clause devient contestable et l’information sur le coût réel du crédit est faussée. 📉

Conséquence : le TAEG peut être artificiellement majoré et le prêteur s’expose, selon le droit national applicable, à une remise en cause des intérêts et frais. Le fait que le client ait accepté la clause ne suffit pas à la sécuriser. ⚖️

Bonne pratique : contrôler séparément l’assiette des intérêts, le financement des frais annexes et la cohérence des documents précontractuels. La liberté tarifaire subsiste, mais elle ne permet pas de transformer un coût en capital. 🔍

Réf : CJUE 23 avr. 2026, aff. C-744/24