Maître Cristelle Devergies-Bouron - Avocat droit du travail

29/10/2026

Cour de cassation : revirement sur le non-respect des préconisations du médecin du travail

Lorsqu’un employeur ne suit pas les préconisations du médecin du travail, faut-il encore prouver un préjudice pour être indemnisé ?

Le 9 septembre 2026, la chambre sociale répond par la négative. Elle juge que le seul non-respect des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ouvre droit à réparation ⚖️.

Cette solution renforce la protection de la santé au travail, mais sa portée reste encadrée. L’arrêt ne vise pas expressément les mesures d’aménagement du temps de travail. En outre, l’employeur conserve la faculté de contester l’avis médical devant le conseil de prud’hommes.

À retenir :
📝 la preuve d’un préjudice n’est plus exigée dans ce cas précis
📌 la solution reste liée aux préconisations individuelles sur le poste

Source : Soc. 9 septembre 2026, FP-BR, n° 25-11.901
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29/10/2026

Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation

La Cour de cassation précise les conditions permettant de reconnaître une discrimination liée au handicap en cas d'inaptitude et de reclassement.

27/10/2026

Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !

Une heure de repos rémunérée peut-elle remplacer le repos compensateur prévu pour le travail de nuit ? La Cour de cassation précise les règles applicables.

26/10/2026

L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !

L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible de 25 % retenu pour reconnaître une maladie professionnelle hors tableau.

26/10/2026

Réunion extraordinaire de la CSSCT : l’employeur doit-il la convoquer automatiquement ?

La réponse est non, mais le refus n’est possible que dans un cadre précis. La réunion s’impose lorsque trois conditions sont réunies : la demande émane de deux représentants du personnel du CSE, elle est motivée, et elle vise des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 📌

La décision du 23 septembre 2026 confirme donc une obligation pour l’employeur, tout en posant une limite claire : il ne suffit pas de demander une réunion, encore faut-il que l’ordre du jour entre dans le champ de la CSSCT. ⚖️

En pratique, la motivation doit être précise. Des thèmes liés à l’organisation du travail ou aux ressources humaines peuvent être recevables, mais seulement s’ils sont rattachés de façon concrète aux conditions de travail ou aux risques concernés. 📝


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Réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de représentants du personnel : obligatoire, sous conditions

23/10/2026

La transparence financière impose une chronologie, pas seulement des formalités

Approuver et publier ses comptes ne suffit pas à satisfaire aux exigences de transparence financière. Encore faut-il accomplir ces opérations dans l’ordre fixé par les textes.

La Cour de cassation affirme, dans son arrêt du 23 septembre 2026, que la publicité des comptes syndicaux ne peut intervenir qu’après leur approbation par l’assemblée générale des adhérents ou l’organe collégial statutairement compétent. Une publication anticipée reste donc irrégulière, même si une approbation intervient ultérieurement.

Cette lecture stricte transforme une question de calendrier comptable en condition d’exercice des prérogatives syndicales. En l’espèce, l’irrégularité suffisait à considérer que le syndicat ne démontrait pas satisfaire au critère de transparence financière et à annuler la désignation de sa représentante.

Pour les praticiens, les dates d’arrêté, d’approbation et de publication des comptes deviennent ainsi des points de contrôle immédiats lors d’une contestation de désignation.

Source : Cass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-17.886, F-B.


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22/10/2026

L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses

21/10/2026

Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration

Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise les conséquences du départ à la retraite sur la réintégration et l'indemnisation d'un salarié licencié.

20/10/2026

Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans

La Cour de cassation rappelle que l'action pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral se prescrit par deux ans, et non cinq.

20/10/2026

2 annonces légales, 2 dépôts au guichet unique, 2 procès-verbaux : la dissolution anticipée d’une société suit un parcours précis. 📌

Première étape : décider la dissolution en assemblée, nommer le liquidateur et publier l’annonce dans le mois. Le dossier de modification doit ensuite être transmis pour faire apparaître la société « en liquidation ».

Deuxième étape : clôturer la liquidation, approuver les comptes, publier une nouvelle annonce puis demander la radiation. Sans ce dépôt final, la société reste officiellement existante.

Le repère utile : vérifier dès le départ s’il s’agit bien d’une société, préparer le calendrier et réunir les pièces avant la première décision.


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La dissolution anticipée intervient lorsque les associés décident de mettre fin à la société avant le terme ...