Pierre Kochoyan Avocat

Pierre Kochoyan Avocat Cabinet d'avocat Maître Kochoyan Montpellier : conseils juridiques et défense.

Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente: La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la...
08/06/2026

Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente: La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente...

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Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées: Bonne nouvelle pour les groupements d’employeu...
08/06/2026

Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées: Bonne nouvelle pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial : la loi simplifie certaines démarches administratives. L’objectif : alléger les formalités, sans supprimer les obligations essentielles, notamment en matière de convention collective et de protection des salariés…

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Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation d...
04/06/2026

Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !: Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisation des ententes verticales et de l’abus de dépendance économique...

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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer: Adoptée en avril dans le cadre de la loi d...
04/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer: Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant davantage de souplesse...

http://dlvr.it/TSt038

Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux: En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de tra...
04/06/2026

Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux: En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs. Il ne peut déduire l’irrecevabilité de la demande commune de la seule situation de l’un des époux sans examiner individuellement celle de l’autre...

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Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !: Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécur...
29/05/2026

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !: Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées...

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Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés: Dès le 1er juin 2026, plus...
28/05/2026

Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés: Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines données d’identification personnelle. Quelles sont les informations concernées ? Sur quels documents ?...

http://dlvr.it/TSlrq0

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 202...
28/05/2026

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté...

http://dlvr.it/TSlmn4

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction: La Cour de cassation a préc...
27/05/2026

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction: La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable...

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26/05/2026

Location de véhicule : la réglementation applicable: Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contrat et informez-vous sur les prix et les conditions de vente...

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