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19/10/2026

Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

La Cour de cassation juge que l’abrogation d’une disposition déclarée inconstitutionnelle ne remet pas en cause un titre de détention régulièrement délivré auparavant.

19/10/2026

Des exonérations de cotisations sociales prolongées

Les régimes d'exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

16/10/2026

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

L.Z. and D.Z. v. Italy - 08/10/2026

16/10/2026

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

La Cour de cassation précise les conditions permettant de poursuivre une société absorbante pour les faits de l’absorbée : la fraude à la loi doit être précisément caractérisée.

16/10/2026

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventuelles poursuites engagées contre l’auteur des violences. Combien de temps peuvent-ils les conserver ?

14/10/2026

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son avis.

12/10/2026

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Un expert judiciaire peut rester collaborateur occasionnel du service public malgré des missions fréquentes et des revenus réguliers.

12/10/2026

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante

L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefois une exception lorsque l’employeur a été matériellement empêché d’organiser de nouvelles …

12/10/2026

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

La Cour de cassation précise quelles peines peuvent être assorties de l’exécution provisoire et exige une motivation spécifique pour la peine d’inéligibilité.

12/10/2026

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Un divorce étranger peut être reconnu en France malgré une inégalité entre époux. La Cour de cassation précise les conditions de cette reconnaissance.

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