Maître Nathalie Fouque-Augier

21/10/2026

500 € maximum pour certains apprentis, 300 € pour d’autres, et 0 € à partir de Bac +3 dans ce dispositif. 📌

Les frais de premier équipement pédagogique restent pris en charge par l’Opco lorsqu’ils sont financés par le CFA, mais le cadre change. Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30 juillet 2026, l’aide ne concerne plus les diplômes ou certifications de niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Pour les niveaux 3 et 4, le forfait peut aller jusqu’à 500 €. Pour le niveau 5, le plafond est désormais de 300 €. Le forfait reste déterminé par l’Opco, de manière identique pour les CFA concernés, en fonction de la nature des activités exercées. ⚖️

Point de procédure à ne pas écarter : la demande de prise en charge doit être transmise par le CFA dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage. Une vérification du niveau de certification et du calendrier de dépôt devient donc nécessaire. ✅

Réduction du montant pour les diplômes ou certifications de niveau Bac +2 et suppression pour les niveaux Bac +3 et plus : les modalités de prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis sont modifiées par un décret du 27 juillet …

14/10/2026

La réparation automatique en droit du travail gagne-t-elle du terrain ? ⚖️

Par un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale juge désormais que le seul non-respect, par l’employeur, des préconisations individuelles du médecin du travail relatives à l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste ouvre droit à réparation.

Le salarié n’a donc plus à démontrer un préjudice distinct ni un lien de causalité, dès lors que le manquement constaté engendre, selon la Cour, une atteinte inévitable à la santé et à la sécurité. Cette solution marque un revirement par rapport à la jurisprudence de 2020. 📌

La portée du mouvement reste toutefois encadrée : l’arrêt vise les mesures portant sur le poste de travail, sans trancher expressément le cas des aménagements du temps de travail. En cas de désaccord, la voie de contestation prévue par l’article L. 4624-7 demeure centrale. 📝

Non-respect par l’employeur des préconisations individuelles du médecin du travail : un droit à réparation désormais automatique

13/10/2026

📞 « Comment ça se passe, concrètement, quand on contacte un avocat ? »

C'est la question que l'on n'ose pas toujours poser. Alors j'y réponds, en toute transparence, dans mon nouvel article.

1️⃣ Un premier échange, court, pour comprendre votre situation et son urgence
2️⃣ Une consultation au cabinet ou en visio : un vrai diagnostic, à tarif fixe annoncé à l'avance, et sans engagement
3️⃣ Un devis, uniquement si vous souhaitez aller plus loin
4️⃣ L'ouverture de votre dossier, avec une seule interlocutrice du début à la fin : moi 🤝

Et si un rendez-vous ne me paraît pas utile, je vous le dis aussi.

👉 L'article complet :

Comment se passe le premier contact Avocat ? Faut-il prendre RDV ? Comment est pris en charge le dossier ? Voici les explications sur notre organisation.

08/10/2026

En montgolfière, on ne choisit pas le vent.

Dimanche, au lever du jour, j'ai décollé en ballon. Et j'y ai retrouvé, à ma grande surprise, beaucoup de mon métier.

Le pilote ne maîtrise ni la direction du vent, ni l'endroit exact où il se posera. Ce qu'il maîtrise : la préparation au sol, la lecture des conditions, son altitude, et la décision de décoller ou non.

En droit du travail, c'est pareil.

Un cadre qui négocie son départ, un dirigeant confronté à un contentieux prud'homal, un employeur qui doit se séparer d'un collaborateur : aucun ne maîtrise tout. Ni la réaction de l'autre partie, ni le calendrier judiciaire, ni la décision du juge.

En revanche, trois choses se décident :

→ La préparation. Les écrits, les pièces, la chronologie : un dossier se joue souvent avant même d'être ouvert.

→ La hauteur de vue. Pris dans le conflit, on ne voit plus que l'obstacle. Mon rôle est de redonner une vision d'ensemble : les options, leurs risques, leur coût.

→ Le moment. Négocier ou saisir le juge, attendre ou agir : le bon choix au mauvais moment reste un mauvais choix.

C'est à cela que sert une première consultation : le briefing avant le vol. On regarde la situation telle qu'elle est, sans promesse inutile, et on décide ensemble du cap.

Et vous, quelle décision professionnelle gagnerait à être regardée d'un peu plus haut ?

Droit du travail et droit social : cadres, dirigeants, employeurs
https://fouque-augier-avocat.com/

06/10/2026

L’obligation de sécurité ne permet pas de contourner le contentieux AT-MP

La qualification juridique donnée par le salarié à sa demande ne détermine pas, à elle seule, le juge compétent. En matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, c’est l’objet réel de la réparation recherchée qui commande.

Par son arrêt du 8 juillet 2026, la chambre sociale rappelle que l’indemnisation d’un dommage né d’un AT-MP relève exclusivement de la juridiction de sécurité sociale, même lorsque le salarié invoque un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

La décision ferme ainsi une voie de contournement contentieuse : habiller une demande indemnitaire sous le droit du travail ne suffit pas à la faire relever du conseil de prud’hommes.

L’analyse doit donc porter en priorité sur la source du préjudice invoqué. S’il procède directement de l’AT-MP, la voie prud’homale est irrecevable.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665.

22/09/2026

Une attestation inexacte suffit-elle à écarter la prescription de 2 ans ?

Non, pas à elle seule. La Cour de cassation rappelle qu’une déclaration inexacte ne devient une fausse déclaration que si elle a été faite délibérément pour obtenir la prestation. ⚖️

C’est un repère utile, car beaucoup de dossiers mélangent erreur matérielle, négligence et volonté de tromper. Sans élément intentionnel, la caisse ne peut pas traiter une simple inexactitude comme une fausse déclaration. 🔍

Côté pratique, il faut donc instruire en deux temps : vérifier l’erreur, puis prouver l’intention. C’est souvent cette seconde étape qui fait basculer le régime de prescription et l’ampleur du recouvrement. 🧩

21/09/2026

Un accord transactionnel, c’est parfois la meilleure issue 🤝

Quand un litige est bien analysé, il arrive qu’une solution amiable soit plus pertinente qu’une procédure au Conseil de prud’hommes.

C’est ce travail d’écoute et d’examen des faits qui permet, dans certains dossiers, d’ouvrir la discussion au bon moment.

Ce mois-ci, nous sommes heureux de voir qu’un nouveau dossier s’est conclu de cette manière 🤓

Nous restons mobilisés sur toutes les problématiques de droit du travail et de relations de travail, avec une volonté simple : trouver la solution la plus adaptée.

16/09/2026

🔐Un cadre part chez un concurrent avec vos infos sensibles ?

Le secret des affaires ne protège pas tout, à toutes les conditions. Nous faisons le point pour les employeurs dans ce nouvel article
👇

Au travail, le secret des affaires, la clause de discrétion et l'obligation de loyauté, comment anticiper la divulgation d'informations à la concurrence ?

14/09/2026

Cas général : après requalification, on pourrait croire que toutes les sommes se calculent sur une assiette unique. ⚖️

Exception : la Cour de cassation distingue. Les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et, par logique, les créances à nature salariale, doivent être reconstruits selon le statut de salarié requalifié. Cela impose souvent de déterminer a posteriori la classification conventionnelle, ce qui devient le vrai point de preuve du dossier. 📂

En revanche, pour certaines indemnités de rupture, la logique n’est pas la même : les sommes réellement perçues comme prestataire peuvent entrer dans l’assiette. Autrement dit, la requalification ne produit pas un mode de calcul uniforme ; elle oblige à raisonner poste par poste. 🔍

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842