28/08/2026
Contrôle de constitutionnalité et qualité de la loi
Par Laure Milano
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La consécration du principe de clarté et de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité a donc permis au Conseil constitutionnel de confronter les textes qui lui sont soumis au respect de ces exigences qui ont dorénavant rang constitutionnel.
À ce titre, les décisions rendues durant l’été 2004 marquent sans doute un nouveau tournant jurisprudentiel et une implication plus active du Conseil. C’est la décision du 29 juillet [14] qui a focalisé l’attention. À l’occasion de cette décision, le Conseil adresse au législateur l’avertissement suivant « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative » et annonce par là même un revirement jurisprudentiel visant à permettre la censure des « neutrons législatifs », pour reprendre l’expression du Professeur Jean Foyer.
Dans la lignée de cette nouvelle politique jurisprudentielle, le discours prononcé par le président Pierre Mazeaud, lors de la présentation des voeux du Conseil pour l’année 2005 au chef de l’État, confirme la détermination des juges de la rue Montpensier à jouer un rôle dans la lutte contre la dévalorisation de la loi. C’est en effet à « une véritable leçon de "légistique" » [15] que s’est livré le président du Conseil affichant une sévérité accrue à l’égard du législateur.
Cette sévérité s’est concrétisée par la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 [16] qui déclare, pour la première fois, contraire à la Constitution certaines dispositions de la loi comme « dépourvues de toute portée normative » et déclare préventivement le caractère réglementaire d’autres dispositions de cette même loi.
Cette décision est une étape importante de la jurisprudence relative au contrôle de la qualité de la loi mais l’évolution doit se poursuivre...
Contrôle de constitutionnalité et qualité de la loi
Par Laure Milano
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