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CAJUS & CO

CAJUS & CO est un cabinet spécialisé en conseil juridique, Gestion de projets et en Recrutement.

13/05/2026

⚖️ CONNAISSEZ VOS DROITS :
L'employeur ne peut pas sanctionner "comme il veut" !
Beaucoup de salariés l’ignorent encore, mais en droit du travail sénégalais, la forme est aussi importante que le fond. Avant toute sanction disciplinaire, une procédure stricte doit être respectée :
1️⃣ Demande d’explication : Vous devez être entendu.
2️⃣ Délai de réponse : Vous disposez d'un temps imparti pour répondre.
3️⃣ Décision : Elle doit intervenir dans le délai prévu par la loi.
⚠️ Attention : Une procédure non respectée peut faire annuler la sanction ! Qu'il s'agisse d'un simple avertissement, d'une mise à pied ou même d'un licenciement, les règles s'appliquent à tous.
"En droit du travail, la manière de faire compte autant que la décision elle-même."
Protégez votre avenir, informez-vous sur vos droits en contactant CAJUS&CO
CAJUS & CO

11/05/2026

LA MUTATION D’UN TERRAIN AU SENEGAL : (mettre le terrain à votre nom après achat, donation ou héritage)
Les étapes de la procédure à savoir :
1. Vérifier les papiers du terrain
Avant toute mutation, vérifiez :
Le type de document :
Titre foncier
Bail
Délibération
NICAD
L’identité du propriétaire actuel
L’absence de litige ou double vente
Vous pouvez vérifier certains documents auprès de :
Direction Générale des Impôts et des Domaines
Cadastre du Sénégal
2. Faire un acte de vente
La vente doit généralement être faite :
Chez un notaire (très conseillé pour sécurité)
Ou avec un acte administratif selon le type de terrain
Pour un terrain avec titre foncier, le passage chez le notaire est pratiquement obligatoire.
3. Payer les frais et droits
Les frais peuvent inclure :
Droits d’enregistrement
Frais de mutation
Frais de notaire
Taxes domaniales
En général :
Entre 5 % et 10 % du prix déclaré pour un titre foncier
Moins cher pour certaines délibérations ou terrains ruraux
4. Déposer le dossier de mutation
Le dossier contient souvent :
Copie CNI acheteur/vendeur
Acte de vente
Ancien document du terrain
Quitus fiscal
Plan/NICAD
Reçus de paiement
Le dépôt se fait souvent aux services des Domaines ou du Cadastre selon la zone.
5. Obtention du nouveau document
Après traitement :
Nouveau bail
Nouveau titre foncier
Ou reconnaissance officielle du nouveau propriétaire
NB: Pour le délai d'obtention du document, cela dépend de la nature du dossier.

20/04/2026

LES REPARATIONS A LA CHARGE DU LOCATAIRE :

Le locataire doit assurer les réparations d’entretien courant du logement tant qu’il aura un droit de jouissance sur celui-ci. Il résulte des dispositions de l’article 556 du Code des Obligations Civiles et Commerciales au Sénégal que le preneur d’un bien immobilier mis en location doit assurer « les réparations d’entretien à moins que qu’elles ne soient occasionnées par la vétusté ou la force majeure ».
Les différents travaux et réparations à la charge du locataire ont la particularité d’être simples et n’engendrent pas de dépenses. Entre autres, le locataire peut prendre en charge :
- Le débouchage des canalisations ;
- L’entretien de la plomberie ;
- Le remplacement des prises ou lampes devenues défectueuses ;
- Le nettoyage et détartrage des équipements sanitaires ;
- Le changement de la peinture des murs ou des papiers peints ;

CAJUS & CO
Mamadou Boubou Demba Ndiaye

15/04/2026

LE BAIL EMPHYTÉOTIQUE:
C'est un contrat de location, selon la législation sénégalaise, le bail doit avoir une durée minimale de 18 ans et peut aller jusqu’à 50 ans. Il est toutefois possible de proroger ou de renouveler le bail au-delà de cette période de 50 ans. Il permet au preneur de j***r d’un bien immobilier en contrepartie du paiement d’un loyer modéré et sous réserve de certaines obligations d’aménagement ou de mise en valeur du bien. Ce type de bail est souvent utilisé pour des projets nécessitant un investissement à long terme, comme les exploitations agricoles, les complexes hôteliers, les industries ou les lotissements immobiliers.
Il est important de souligner que le preneur doit mettre en valeur le terrain selon les conditions définies dans le contrat.
À l’expiration du bail, le terrain et toutes les constructions réalisées reviennent au propriétaire initial (État ou collectivité locale) sans compensation.
Le loyer est généralement modéré mais peut être indexé selon l’évolution économique.
Et pour la procédure d’attribution: le preneur doit soumettre un dossier détaillant le projet d’exploitation du terrain.
L’administration concernée (État ou mairie) examine le projet et vérifie sa conformité avec les plans d’aménagement.
Si l’accord est donné, un contrat de bail emphytéotique est signé devant notaire.
L’acte est ensuite enregistré auprès des services fonciers.
CAJUS & CO
Mamadou Boubou Demba Ndiaye

13/04/2026

LA DÉLIBÉRATION:
Elle est un acte administratif par lequel une collectivité locale attribue une parcelle du domaine national à un particulier ou à une personne morale. Cet acte confère un droit d’usage sur le terrain, mais ne constitue pas un titre de propriété. La délibération est souvent utilisée dans les zones rurales pour attribuer des terres à des fins agricoles ou d’habitation.
Cependant, il est important de souligner que la délibération ne confère pas un droit de propriété, mais uniquement un droit d’usage.
L’administration peut la révoquer si le bénéficiaire ne met pas en valeur le terrain.
Elle ne permet pas l’hypothèque du terrain, ce qui limite les possibilités d’investissement.
CAJUS & CO
Mamadou Boubou Demba Ndiaye

05/04/2026

En ce jour de célébration de Pâques, symbole de foi, d’espérance et de renouveau, CAJUS&CO souhaite à toute la communauté chrétienne une bonne fête de pâques.
CAJUS & CO.

04/04/2026

📌66ÈME ANNIVERSAIRE DE L'INDÉPENDANCE DU SÉNÉGAL :
À l'occasion de ce 4 avril 2026, CAJUS&CO se joint à l'ensemble du peuple sénégalais pour célébrer notre accession à la souveraineté internationale.
✨ THÈME : « Contributions des Forces de Défense et de Sécurité aux Jeux Olympiques de la Jeunesse - Dakar 2026 »
CAJUS & CO
Mamadou Boubou Demba Ndiaye

20/03/2026

Dewenati 🙏🏽
Bonne fête à la Oumah Islamique.
Que cet Aïd El Fitr soit rempli de joie, de paix et de moments précieux de bonheur.
CAJUS & CO

18/03/2026

🏠 RÉGULARISATION D’UN TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL : LES DÉMARCHES À CONNAÎTRE !
Vous avez acquis un terrain et souhaitez le régulariser ? Tout dépend de sa situation administrative. Voici les trois cas possibles :
👉 Cas 1 : Le terrain a été acheté mais n’a pas d’acte administratif
Il faut établir un acte de cession devant deux témoins.
📄 Pièces requises : plan du géomètre, photocopies des CNI de l’acquéreur, du cédant et de leurs témoins respectifs.
👉Cas 2 : Le terrain ne dispose d’aucun papier
Il s’agit d’une nouvelle affectation.
📄 Pièces nécessaires : attestation du délégué de quartier, photocopie de la CNI de l’intéressé et plan du terrain.
👉Cas 3 : Le terrain possède déjà un acte administratif
On parle alors de demande de mutation ou de réaffectation au nom de l’acquéreur.
📄 Il faut fournir : l’acte de cession, l’acte administratif du cédant, et les photocopies des CNI (acquéreur, cédant et témoins).
✅ La signature du maire de la commune où se situe le terrain valide la procédure.
Chez CAJUS&CO, nous accompagnons nos partenaires dans la prévention des conflits fonciers.
CAJUS & CO

13/03/2026

LE MONTANT DE LA CAUTION POUR LES BAUX À USAGE D’HABITATION:
Une avancée majeure dans la législation des baux au Sénégal a été introduite par le Décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée.
Ce décret prévoit une baisse des loyers selon un barème précis. De plus, les conditions d’accès à la
location ont été assouplies. Le montant de la caution ne peut excéder l’équivalent de deux mois de loyer pour les baux inférieurs ou égaux à 500 000 F CFA par mois, et seul l’équivalent d’un mois est payable à l’entrée en jouissance, le reste étant étalé sur douze mois. Le loyer ne doit plus être payé à l’avance et est désormais payable à la fin du mois de jouissance.
Il est important de souligner que les frais liés à la commission d’agence ou de courtage ont été réduits à la moitié d’un mois de
loyer pour les baux inférieurs ou égaux à 500 000 francs CFA.
Notez que ce décret s’applique à tous les baux à usage d’habitation régis par le Code des obligations civiles et commerciales.
CAJUS & CO
Mamadou Boubou Demba Ndiaye

08/03/2026

8 MARS, HOMMAGES AUX FEMMES
Bonne Journée Internationale des Droits des Femmes à toutes les femmes du Sénégal et du monde.
Le défi de demain ? Passer de l'égalité sur le papier à l'égalité dans les faits. La loi est un outil, à nous de l'utiliser pour faire bouger les lignes !
CAJUS & CO
Ndeye Astou Diouf
Maariama ShOw
Ndéye Fatou Diop
Sirah Barham At-tidjiani
Ndeyekhady Faye Djité
Adama Danso
Adja Fatoumata Danso
Aida Dada Thiakane
Dieynaba Wade
Yacine Thiakane
Zeyna Séne Loum
Khady Sene
Yacine Dieng
Fatou Faye
Nathalie Daba Sene Ndour
Commission Nationale des Droits Humains CNDH

Adresse

Keur Massar

Téléphone

+221778166363

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