Maître Wolfgang Fraisse - Avocat - Droit du travail

04/09/2026

Renoncer trop t**d, c’est payer quand même

La clause de non-concurrence ne supporte pas l’indécision. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle que la renonciation de l’employeur est enfermée dans une limite temporelle stricte : le départ effectif du salarié.

Même lorsqu’un délai contractuel est prévu, celui-ci ne peut conduire à différer la décision au-delà de la fin du contrat. Dès que le salarié quitte l’entreprise, l’interdiction de concurrence devient opposable et la contrepartie financière est due. La Cour écarte ainsi toute tentative de prolonger artificiellement la faculté de renonciation après la sortie des effectifs.

La portée pratique est immédiate : la clause doit être arbitrée avant le dernier jour travaillé ou la fin du préavis. À défaut, l’employeur reste tenu de payer, quand bien même il n’aurait plus d’intérêt à maintenir l’interdiction. La sanction ne porte pas sur la validité de la clause, mais sur la t**diveté de sa levée.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-10.96.


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31/08/2026

1 mois : c’est le délai à respecter pour déclarer un changement d’activité en micro-entreprise. ⏱️

Changer d’activité, en ajouter une ou en supprimer une ne demande pas de fermer la micro-entreprise. En revanche, la modification doit être déclarée en ligne sur le guichet unique.

Ce changement peut avoir des effets concrets : nouveau code APE, nouvel interlocuteur administratif, nouveaux taux de cotisations ou nouveaux seuils de chiffre d’affaires.

Le bon repère : préparer avant la déclaration la description précise de l’activité, la date de début et les justificatifs utiles. C’est souvent ce qui évite les ret**ds et les dossiers incomplets.


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Le statut de micro-entrepreneur offre une certaine souplesse. Il est possible de faire évoluer son activité, d’en ajouter une nouvelle ou même de changer ...

26/08/2026

Cumul emploi‑retraite total en auto‑entreprise 👇

Le cumul « total » permet de percevoir sa pension et le chiffre d’affaires d’une micro‑entreprise, sans plafond. ✅ Il suppose d’avoir liquidé toutes ses retraites (base et complémentaires) et de remplir les conditions du taux plein, à l’âge légal ou à 67 ans selon le cas.

Si une condition manque, le cumul devient « plafonné ». ⚠️

Les revenus d’activité s’ajoutent alors dans la limite d’un seuil ; en cas de dépassement, la pension peut être réduite ou suspendue. Les cotisations versées sur la nouvelle activité n’ouvrent plus de nouveaux droits à retraite.

Pour vérifier sa situation, trois points comptent :
🔎 Date d’effet de toutes les pensions
📄 Taux plein validé et âge atteint
📌 Règles de plafond applicables


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24/08/2026

Transmettre une entreprise individuelle à ses salariés ne se limite pas à fixer un prix de vente. ✅

Une cession totale suppose plusieurs formalités précises. Leur rôle est clair : sécuriser l’opération pour le cédant, les salariés repreneurs et les créanciers. Le point repère à retenir est simple : un accord verbal ou un simple principe d’achat ne suffit pas.

Cette étape demande donc de vérifier la structure de la cession, les informations à transmettre et les démarches à accomplir dans le bon ordre. 📌 C’est souvent là que se joue la solidité de l’opération.

Anticiper ces points permet d’éviter les blocages de dernière minute et de mieux préparer la reprise.


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L'entreprise peut être cédée aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.

19/08/2026

183 millions d’euros de pertes en 2024, soit + 12 % en un an : la fraude au RIB change aussi le risque juridique du paiement. 📊

La Cour de cassation fixe désormais une règle claire : le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un « créancier apparent ». Un débiteur qui vire les fonds sur un RIB falsifié, même de bonne foi, n’est donc pas libéré de sa dette. En pratique, si le véritable créancier n’a pas été payé, la somme peut rester due.

La décision met fin à des solutions très variables fondées sur les indices de négligence relevés au cas par cas. Le point décisif est la distinction entre deux situations : l’erreur sur l’identité du créancier, d’un côté, et l’erreur sur les coordonnées bancaires, de l’autre. La Cour retient que la fraude au RIB relève de la seconde hypothèse. ⚖️

Conséquence directe : les procédures de vérification doivent être renforcées avant tout changement de coordonnées bancaires. Double contrôle, confirmation par un canal distinct, validation interne et usage du dispositif de vérification du bénéficiaire deviennent des points de méthode concrets pour limiter le risque. ✅


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La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »

11/08/2026

Le décret du 29 mai 2026 marque une étape nette dans le régime civil des crypto-actifs en droit français. Il précise à la fois le transfert de propriété et le nantissement, avec des règles adaptées aux usages de la technologie des registres distribués.

Pour le transfert de propriété, le cadre distingue deux situations. En auto-conservation, le transfert intervient lorsque l’inscription au bénéfice de l’acquéreur devient irréversible sur la DLT, selon le mécanisme de consensus concerné. En conservation par un prestataire, le transfert résulte de l’inscription de la position de l’acquéreur dans le registre interne du conservateur.

Le décret va plus loin pour le nantissement. Il admet l’usage d’automates exécuteurs de clauses pour la déclaration, la mise en demeure et, dans certains cas, la réalisation du nantissement. Cette ouverture s’accompagne d’exigences précises : conformité au contrat, traçabilité, accessibilité des données, sauvegarde externe et identification des parties.

Ce cadre renforce la sécurité juridique des opérations sur crypto-actifs et clarifie la répartition des responsabilités en cas de recours à un automate. Le point le plus structurant reste sans doute l’articulation entre innovation technique et preuve juridique.


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Au-delà des modalités du transfert de propriété et du nantissement de crypto-actifs : l’intégration des atouts numériques de la blockchain dans le droit français

07/08/2026

Le gérant ne prépare pas la concurrence. Il la commet déjà.

La chambre commerciale durcit nettement le devoir de loyauté du gérant de SARL. Par son arrêt du 17 juin 2026, elle juge que la seule création d’une société concurrente pendant l’exercice du mandat constitue un manquement à l’obligation de loyauté et de fidélité.

La société dirigée n’a donc pas à démontrer un démarchage, un détournement de clientèle ou un acte de concurrence déloyale. La faute naît en amont, dès la constitution de la structure concurrente.

La décision déplace ainsi la frontière entre préparation et concurrence effective. Ce qui peut être admis pour un salarié ou un franchisé devient interdit au dirigeant, dépositaire de l’intérêt social et détenteur d’informations stratégiques.

Pour les praticiens, la prudence s’impose : tout projet concurrent doit être différé jusqu’à la cessation effective des fonctions ou préalablement autorisé par une décision sociale, idéalement unanime.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855


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03/08/2026

Le point de vigilance n’est pas de “tout mettre dans le DUERP de l’ETT”, mais de savoir qui doit agir sur quel périmètre. ⚖️

Risque : faire porter à l’entreprise de travail temporaire l’évaluation des risques propres aux postes chez le client utilisateur.
Conséquence : mauvaise mise en conformité, dialogue social mal orienté, et perte de temps sur le mauvais support. 📌

Les risques liés aux postes occupés par les intérimaires doivent être identifiés par l’entreprise utilisatrice, car c’est elle qui maîtrise les conditions concrètes d’exécution du travail. 🔎

Bonne pratique : distinguer clairement deux obligations de l’ETT. D’un côté, pas d’intégration de ces risques dans son propre DUERP à ce titre. De l’autre, une information annuelle du CSE, si celui-ci la demande, sur les clients les plus accidentogènes et les actions associées. 🛠️

Réf : Cass. soc. 13-5-2026 n° 25-10.127 F-B


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30/07/2026

Un local avec vitrine ne donne plus automatiquement les mêmes droits.

Bureaux, agences, entrepôts : les règles évoluent.

Une qualification juridique peut désormais tout changer.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai


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28/07/2026

RGDU : décret de clarification

Le calcul de la RGDU en 2026 soulevait une difficulté pratique : fallait-il retenir les revalorisations mensuelles du Smic ou une valeur figée ? Le décret du 12 juin 2026 y répond en fixant, pour toute l’année, la référence au Smic applicable au 1er janvier 2026. 📘

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc calculés sur cette base unique. Le texte écarte ainsi la méthode initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur technique affectant le calcul de la réduction lorsque des salariés en forfait jours renoncent à des jours de repos.

À retenir :
📌 La mesure concerne uniquement la RGDU.
🧾 Les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent calculés selon leurs règles propres.
⚖️ La correction technique sécurise le calcul en forfait jours.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14
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