09/09/2026
⚖️ Saisir le conseil de prud’hommes : ce qui change au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, modifiant notamment l’article R. 1452-2 du Code du travail, simplifie la saisine du conseil de prud’hommes.
📂 Il ne sera plus nécessaire de joindre toutes les pièces dès la requête.
⚠️ Mais restent obligatoires :
✔️ le bordereau de pièces ;
✔️ le dernier bulletin de paie afférent au litige.
Les autres pièces pourront être communiquées ultérieurement.
👉 Saisine simplifiée, mais dossier toujours à préparer avec rigueur.
👩⚖️ Maître Aurélie RICARD – Avocate en droit du travail à Toulouse