Cabinet Imbert-Reboul Lunardelli

09/10/2026

Prendre une partie de son congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires.

Mais attention : accord collectif, renonciation du salarié, période de prise des congés, règles de fractionnement… le sujet mérite quelques explications !

Dans notre nouvelle Bulle Sociale animée par Jessica Nastasi, nous faisons le point simplement et concrètement sur les règles à connaître et les points de vigilance pour les employeurs.
Retrouvez la vidéo complète sur notre chaîne YouTube https://youtu.be/NIg43QrR31E

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28/09/2026

Salariés protégés : la DGT actualise son guide sur la rupture et le transfert du contrat de travail

La Direction générale du travail a procédé à une refonte importante de son guide consacré aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Parmi les points à retenir :

- un volet largement étoffé sur les moyens de preuve en matière de licenciement disciplinaire ;
- l’intégration de la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 sur la recevabilité d’une preuve déloyale ou illicite ;
- ...

Nous revenons en détail sur ces évolutions dans notre nouvel article : Article : https://www.cabinetirl.fr/actualite-droit-social-et-droit-du-travail/salaries-proteges-le-guide-dgt-actualise-en-2026

Laetitia
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Salariés protégés : le guide DGT 2026 précise les règles sur les moyens de preuve, la vie personnelle et la présomption de démission.

25/09/2026

Saisine du Conseil de prud’hommes : ce qui change à compter du 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie notamment les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du Code du travail relatifs à la saisine du Conseil de prud’hommes.

À compter du 1er octobre 2026 :

- Il ne sera plus nécessaire de transmettre immédiatement l’ensemble des justificatifs avec la requête.

- L’obligation d’annexer un bordereau récapitulatif des pièces est toutefois conservée.

En revanche, un nouveau document devra être produit : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, si celui-ci ne peut être fourni, toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront uniquement aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Une évolution à intégrer dans la préparation des prochaines saisines prud’homales.

Laetitia
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14/09/2026

UNE FORMATION IA… QUI NE PARLE PAS DE PROMPTS.

L’implémentation de l’IA en entreprise : conformité sociale & sécurité de la donnée.

13 octobre 2026
3h30
100 % à distance

En 3h30, nous irons avec Maître Tiffany Dumas et Laetitia Lunardelli à l’essentiel sur les questions concrètes que pose l’introduction de l’IA en entreprise :

→ RGPD, IA Act & droit du travail
→ Sécurité des données et évaluation des outils IA
→ Responsabilité et risques pour l’employeur
→ Information / consultation du CSE
→ Formation des salariés et obligations de l’employeur
→ IA et DUERP
→ Règles internes et charte d’usage de l’IA

L’objectif ?

Repartir avec les clés pour construire un cadre d’usage opérationnel de l’IA, afin de sécuriser l’entreprise, ses salariés, ses clients et ses partenaires.

Une formation sur l’IA sans apprendre à prompter !

Elle s’adresse aux dirigeants, DRH/RRH, juristes, DPO, managers, ... qui doivent désormais répondre à une question essentielle :

Comment déployer et utiliser l’IA dans l’entreprise sans négliger les obligations juridiques, sociales et la sécurité des données ?

Parce qu’adopter l’IA est une chose, savoir juridiquement comment l’encadrer en est une autre.

👉 Pour vous inscrire :

https://irl-audit-formation.catalogueformpro.com/4/formation-flash-3h-max-en-inter-entreprises/2636656/limplementation-de-lia-en-entreprise-conformite-sociale-securite-de-la-donnee/registration?session_id=2724505

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Catalogue de programmes de formation de l'organisme de formation Catalogue SARL IRL FORMATION

09/09/2026

Savoir bâtir un contrat de travail adapté est un enjeu crucial pour les entreprises, impliquant des aspects juridiques complexes.

Contrat de travail : maîtrisez les règles et sécurisez vos pratiques

Formation animée par Maître Laetitia LUNARDELLI - Le 25 septembre 2026.

Inscription : https://irl-audit-formation.catalogueformpro.com/1/formation-bucolique-inter-entreprises/2073094/le-contrat-de-travail

A très vite.

L'équipe IRL
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Catalogue de programmes de formation de l'organisme de formation Le contrat de travail - Catalogue SARL IRL FORMATION

01/09/2026

Contrôle URSSAF : produire ses justificatifs devant le juge peut être trop t**d.

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, B+L).

Dans cette affaire, une société contestait un redressement portant notamment sur la déduction de frais professionnels et produisait, au stade de l’appel, des pièces destinées à justifier l’exonération appliquée.
Des pièces qui n’avaient toutefois pas été communiquées à l’URSSAF lors du contrôle ou de la phase contradictoire.

La Cour de cassation confirme qu’elles ne pouvaient pas être produites pour la première fois devant le juge.

👉 Un rappel important pour les entreprises : la constitution du dossier justificatif doit être anticipée dès le contrôle URSSAF.
Lorsque des pièces existent et doivent être produites pour justifier l’application d’un dispositif, la phase contentieuse ne permettra pas nécessairement de remédier à leur absence de production lors du contrôle ou de la phase contradictoire.

Quels principes retenir de cette décision et de la jurisprudence de la Cour de cassation ? Nous faisons le point dans notre nouvel article :
https://www.cabinetirl.fr/actualite-droit-social-et-droit-du-travail/controle-urssaf-attention-a-la-production-des-pieces-justificatives-en-cas-de-contentieux

Très belle semaine à tous 😊

Laetitia
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Contrôle URSSAF : les pièces justificatives existantes doivent être produites dès le contrôle ou la phase contradictoire. La jurisprudence.

21/07/2026

🚨 Le harcèlement se**el ne vise plus seulement la victime directe.

Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation consacre clairement la notion de harcèlement se**el d'ambiance.

👉 Un salarié peut désormais être protégé même s'il n'est pas directement visé par des propos ou comportements à connotation se**elle, dès lors qu'il y est exposé et que ceux-ci créent pour lui un environnement de travail intimidant, hostile ou offensant.

Cette décision marque une évolution importante : l'analyse ne se limite plus à la relation entre un auteur et une victime identifiée. L'environnement de travail devient un élément central de l'appréciation du harcèlement.

Pour les employeurs, les conséquences sont concrètes :
✔️ renforcer la prévention ;
✔️ être attentif au climat de travail dans son ensemble ;
✔️ traiter avec sérieux tout signalement, y compris lorsque les témoins ne sont pas directement ciblés ;
✔️ sécuriser les procédures disciplinaires engagées à la suite d'une dénonciation de harcèlement.

Une décision qui rappelle que le droit protège aussi les salariés confrontés à un environnement de travail dégradant, même lorsqu'ils ne sont pas la cible directe des agissements.

➡️ Retrouvez notre analyse complète de cette décision et de ses conséquences pratiques pour les employeurs : https://www.cabinetirl.fr/actualite-droit-social-et-droit-du-travail/harcelement-se**el-dambiance-la-cour-de-cassation-protege-les-salaries-exposes

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08/07/2026

L'entretien de parcours professionnel : un nouvel outil RH

Cette réforme vise à redonner du sens à ce moment clé du dialogue RH : un entretien tourné vers l’avenir, recentré sur les compétences, l’évolution et le maintien dans l’emploi.

Au-delà du changement de nom, ce sont les périodicités, le contenu et les situations de déclenchement qui évoluent.

Une périodicité rénovée
Des nouveautés clés à connaître
Un entretien à proposer au retour de certains congés
Un contenu recentré sur le développement professionnel
Des enjeux forts pour les entreprises
Un outil stratégique pour les carrières et la QVCT..

Pour en savoir plus : https://www.cabinetirl.fr/actualite-droit-social-et-droit-du-travail/entretien-de-parcours-professionnel-plus-de-precisions

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01/07/2026

A ne pas manquer, inscriptions dès maintenant : https://irl-audit-formation.catalogueformpro.com/0/cycle-annuel-actualites-en-droit-social/3115937/cycle-annuel-actualites-en-droit-social-2026-2027/registration?session_id=2995282

30/06/2026

Rupture conventionnelle individuelle : vers une réduction de la durée d'indemnisation chômage à partir de 2026 !

Une loi de transposition est en cours d'adoption afin de donner une base légale à l'avenant du 25 février 2026 relatif à l'assurance chômage.

Le texte prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de moduler la durée maximale d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat a été rompu par rupture conventionnelle individuelle (RCI).

Les durées maximales envisagées seraient :
➡️ 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans ;
➡️ 20,5 mois pour les allocataires de 55 ans et plus.

Pour les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus, cette durée pourrait être prolongée jusqu'aux durées de droit commun après un examen de leur situation par France Travail au cours du 12e mois d'indemnisation.

Le texte prévoit également qu'en cas de dégradation de la conjoncture, une nouvelle négociation pourra être ouverte afin d'adapter les durées maximales d'indemnisation.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles règles est envisagée à compter de septembre 2026.

Nous revenons en détail sur le contenu de cette réforme et ses modalités d'application dans notre article complet : https://www.cabinetirl.fr/actualite-droit-social-et-droit-du-travail/rci-et-chomage

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