26/09/2018
PRESENTATION DU BUDGET PAR LA MINISTRE LE 24 SEPTEMBRE 2018
La ministre a exposé cet après midi le budget en précisant que l’évolution est très positive dans le montant du budget. Budget 2019 en forte augmentation qui s’inscrit dans le cadre de la loi de programmation. Dès 2017, le 1er ministre a insisté sur la nécessité d’augmenter le budget de la justice pour rendre plus aisé l’accès du citoyen et faciliter le travail des juridictions. Ambition qui se concrétise dans la loi de programmation et dans la déclinaison du budget.
Progression des crédits du ministère de 24% entre 2017 et 2022 et 6500 emplois sur le quinquennat alors même que le budget est contraint. 3,9% et 1100 emplois dès 2018. Cela va s’accentuer en 2019 4,5% augmentation des crédits (313 millions d’euros en plus) et 1300 emplois supplémentaires en 2019.
7,29 milliards d’euros en crédits de paiement, 9 milliard d’euros tout confondu pour le budget.
Ces crédits sont répartis à peu près à égalité entre pénitentiaire et DSJ : 39% AP, 38% DSJ, 10% PJJ, 6% politique accès au droit.
5 priorités :
- Amélioration de la justice au quotidien : simplification procédure civile et pénale pour répondre avec plus d’efficacité pour permettre aux magistrats de se recentrer sur leur cœur de métier, politique au niveau de l’équipe autour du magistrat, programmation immobilière ambitieuse pour accompagner la réorganisation des juridictions. Fusion administrative TGI et TI, tous les sites seront maintenus. Les chefs de cour pourront confier d’autres contentieux aux TI et lorsqu’il y a plusieurs TGI dans une même cour d’appel, ils pourront créer des pôles de compétences spécialisés. Cette réorganisation doit s’accompagner d’une programmation immobilière avec aussi de la rénovation de juridictions et construction de nouvelles juridictions (AE = 450 millions d’euros). 9% d’augmentation. Les crédits de fonctionnement seront consolidés (+9%) 50 millions supplémentaires par rapport à l’année précédente. Les frais de justice plus de 5% = 27 millions supplémentaires. Transformation numérique = 530 millions d’euros. 80 emplois supplémentaires au secrétariat général pour déployer le plan numérique. 100 sites sont déjà passés à la fibre optique et dès fin 2019, 900 sites en bénéficieront. Le parc de visio conférence est remis à niveau. 3000 ultras portables seront financés, 1450 en 2018 ont été distribués aux magistrats. En 2019, 3,5 millions d’euros pour ces matériels. Le portail du SAUJ est expérimenté et sera généralisé en fin d’année, le justiciable pourra consulter l’avancement de sa procédure. La communication électronique avec les avocats sera généralisée. Cassiopée sera déployée pour l’appel avec deux sites expérimentaux : Blois et Amiens. La dématérialisation des demandes d’aide juridictionnelle sera mise en place. L’accompagnement des agents et justiciables : refonte de la chaine du soutien. 75 emplois dans les juridictions pour accompagner le plan de transformation numérique. Constitution d’équipe autour du magistrat : 192 emplois nets seront crées : 100 magistrat et 92 emplois de juristes assistants et greffiers. 50 emplois de juristes assistants et les agents non titulaires (magistrats à titre temporaires) = 22% augmentation par rapport à 2018.
- Renforcer le sens et l’efficacité des peines : les tribunaux doivent prononcer des peines efficaces et adaptées et garantir leur application. 7000 places supplémentaires en détention seront livrées dès 2022. De nouveaux types d’établissement mieux adaptés au profil des détenus : 2000 places en structure d’accompagnement vers la sortie (SAS), peines de moins de 1 an ou en fin détention pour éviter la récidive. 360 places en prisons expérimentales centrées autour du travail, 10 000 places en centre pénitentiaires adaptés au profil des détenus (quartier de confiance, quartier plus sécurisé). Les crédits immobiliers pénitentiaires vont progresser de 30% dès 2019. Poursuite des efforts pour renforcer la sécurité dans les établissements : 50 millions d’euros pour renforcer ou déployer les dispositifs de sécurité. 159 emplois pour renforcer la sécurité pour les extractions. 400 Créations d’emplois de surveillants pénitentiaires en 2019. Pour la politique des peines, 400 emplois dans les SPIP. (1500 d’ici 2022), réinsertion des détenus par le biais d’une agence du travail.
- Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants : la PJJ doit poursuivre une politique de diversification. L’offre de placement doit être équilibrée. Parcours éducatif doit être cohérent. Lancement d’un programme de construction de 20 centres éducatifs fermés soit 72 en totalité. Augmentation du recrutement de famille d’accueil. 51 emplois à la PJJ seront crées : 34 pour les CEF et 17 pour le renforcement en milieu ouvert pour la pluridisciplinarité.
- Politique renforcée d’accès au droit et aide aux victimes : 6,6% d’augmentation = 550 millions d’euros. Les crédits d’accès à l’AJ = 27% d’augmentation notamment pour la représentation obligatoire. Les crédits pour l’aide aux victimes augmentent de 2,1%.
- Les personnels : poursuivre la revalorisation des carrières et des conditions de travail : 50 millions d’euros pour des mesures catégorielles, les protocoles pour l’AP seront appliqués = 23 millions d’euros. (prime de sujétion, revalorisation week end, charge pénitentiaire) et mise en place prime fidélisation. PPCR dont le passage en catégorie A des éducateurs (4000 agents concernés). 750 000 euros pour la création d’un corps ministériel de psychologues. DSJ au delà du PPCR des mesures pour accompagner le plan numérique et indemnités informaticiens au secrétariat général. Effort pour fidéliser les agents grâce à la politique action sociale 22,4 millions d’euros.
Sur question : pour la DSJ : il faudra rajouter les emplois issus de la transformation les 92 créations ne permettent pas de savoir ce qu’il y aura comme emploi. 192 SA et greffiers sont à prévoir (par le biais de redéploiement). Pour la mise en œuvre du PPCR, un montant de 6 millions est envisagé ;
Sur les emplois de magistrats, augmentation du nombre de manière significative. Au 1er septembre 149 magistrats supplémentaires dans les juridictions. Mais il faut accompagner l’équilibre entre magistrat / fonctionnaires.
Au sujet de la clé, les circulaires de localisation ne sont pas intangibles et devront être revues après le vote de la loi.
Sur Créteil, des travaux extrêmement importants sont prévus. C’est la question de la programmation qui rend l’opération longue. Un déplacement est prévu dans les prochains jours au TGI. Des mesures d’empoussièrement ont été faites.
Pour la pénitentiaire dans les 7000 places d’ici 2022, 15000 en tout avec les 8000 lancées. 60 000 places de détention à l’arrivée de la ministre. Sur la carte des nouveaux établissements, elle est en cours de finalisation. Les lieux ne sont pas encore finalisés. Sur les personnels, les chiffres sont ceux présentés pour le comblement de poste pour les missions nouvelles : fin extraction judiciaire, soit sécurité (montée en charge renseignement judiciaire) et création poste pour nouvelles ouvertures. Pour 2019, 950 créations dont 400 pour les comblements, 120 postes pour la poursuite de reprises des extractions, 39 postes pour la montée en charge du renseignement pénitentiaire.
Sophie GRIMAULT
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