Cabinet d'avocats Athon-Perez

12/10/2026

⚖️ Une réforme discrète, mais aux conséquences potentiellement importantes pour les contentieux en matière de maladies professionnelles.

Depuis le 30 septembre 2026, les examens médicaux complémentaires prévus dans de nombreux tableaux de maladies professionnelles ne sont plus systématiquement exigés. Ils ne seront réalisés que lorsqu’ils sont nécessaires à l’établissement du diagnostic.

Cette évolution, issue de deux décrets du 24 septembre 2026, concerne près de quarante tableaux de maladies professionnelles.

En pratique, elle limite les possibilités de contestation offertes aux employeurs lorsque la reconnaissance reposait sur l’absence d’un examen technique auparavant requis par le tableau concerné.

Une réforme à intégrer dès à présent dans l'analyse des dossiers de reconnaissance et de contestation des maladies professionnelles.

05/10/2026

https://www.athon-perez-avocat.com/jurisprudence-homologation-d-une-mediation-pouvoirs-du-juge-administratif

Athon-Perez Avocat est un cabinet d'avocats basé à Paris spécialisé en droit de la fonction publique, droit des organismes sociaux (RSI - SSI, URSSAF, CAF, Sécurité sociale, ...) , droit du travail (accidents du travail, maladies professionnelles) et la responsabilité de l'administration en g...

30/09/2026

https://www.athon-perez-avocat.com/jurisprudence-l-opposition-a-contrainte-limitee-par-les-points-contestes-dans-la-mise-en-demeure😤

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21/09/2026

https://www.athon-perez-avocat.com/jurisprudence-indemnite-compensatrice-de-logement-confirmation-de-la-condition-de-proximite-effective

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14/09/2026

https://www.athon-perez-avocat.com/phobie-administrative-comment-un-avocat-peut-accompagner-les-entrepreneurs-et-independants-face-a-lurssaf-et-aux-organismes-sociaux

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15/06/2026

EXPERTISE MEDICALE - Impartialité de l'expert

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03/06/2026

SANTE AU TRAVAIL- Le travail de nuit reconnu responsable d'un cancer du sein

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16/03/2026

16/03/2026

⚖️ Impartialité de la procédure disciplinaire : la sanction est annulée lorsque l’autorité qui saisit le conseil de discipline est directement impliquée dans les faits reprochés à l’agent.

CAA Lyon, 3e ch. - formation à 3, 4 févr. 2026, n° 24LY02106.

09/02/2026

FONCTION PUBLIQUE- Disponibilité d'office pour raison de santé- licenciement

Clarification par le Conseil d'Etat du droit de refuser une affectation pour un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé. Une lecture favorable aux agents par les juges!

"Le fonctionnaire qui a ainsi été placé, à titre provisoire, en disponibilité d'office à l'expiration d'un congé de maladie et auquel, après examen de la contestation sur son aptitude à la reprise, un poste est assigné en vue de celle-ci, doit être regardé comme se trouvant encore à l'expiration de son congé de maladie au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987."