Stone Avocats

08/09/2026

Le changement de département d’une personne protégée n’impose pas, à lui seul, le remplacement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné comme curateur ou tuteur.

Même si le MJPM ne dispose pas d’un agrément dans le nouveau département de résidence habituelle, le juge des tutelles n’a pas l’obligation de se saisir d’office pour le décharger. Ce point écarte tout automatisme fondé uniquement sur le lieu de résidence.

Un remplacement reste toutefois possible. Le juge peut se saisir d’office ou être saisi d’une demande en ce sens. Sa décision doit alors être appréciée au regard de l’intérêt de la personne protégée, et non d’un seul critère administratif.

Avant toute décision, la personne protégée ainsi que les personnes chargées de sa protection doivent être entendues, appelées ou mises en mesure de présenter leurs observations.


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Lorsque la résidence habituelle d’une personne protégée s’établit dans un département où le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) désigné comme curateur ou tuteur ne dispose pas d’un agrément, le juge des tutelles n’est pas tenu de se saisir d’office pour le d....

07/09/2026

Une personne condamnée avant l’entrée en vigueur de la loi peut-elle être concernée par cette nouvelle mesure de rétention ? ❓

La réponse est non.

Le Conseil constitutionnel a posé une double limite : la mesure ne pourra viser que les personnes condamnées après l’entrée en vigueur de la loi, pour des faits eux-mêmes commis après cette date. ⚖️

Cette précision est essentielle. Une mesure de sûreté aussi contraignante ne peut pas s’appliquer rétroactivement, même au nom de la prévention.

Pour apprécier si le dispositif est applicable, il faut donc vérifier trois éléments : les faits reprochés, leur date et la date de la condamnation. 📌

Le débat ne porte pas uniquement sur la dangerosité d’une personne. Il porte aussi sur les limites que l’État de droit impose à son traitement.


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31/08/2026

2 années consécutives de dépassement des seuils peuvent faire perdre le statut de PME pour le crédit d'impôt innovation : ce point est-il bien suivi dans votre entreprise ? 🔍

L'appartenance à un groupe change l'analyse. Les seuils ne se lisent pas seulement au niveau de l'entreprise, mais aussi avec les données des entités liées. 📊

Autre repère utile : le dépassement des seuils ne produit pas un effet immédiat. La perte du statut intervient à compter de la 2e année qui suit ce dépassement.

Le bon réflexe : vérifier chaque année l'effectif, le chiffre d'affaires, le total du bilan et le périmètre de groupe avant toute demande.


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Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le rappelle une affaire ...

24/08/2026

Et si vos études étaient le meilleur moment pour entreprendre ? 💡

Le statut d'étudiant-entrepreneur permet de bénéficier d'un accompagnement dédié tout en développant son projet. Une opportunité pour tester son idée, acquérir de l'expérience et poser les bases de sa future entreprise.

Entreprendre n'attend pas forcément la fin des études. 🎓


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18/08/2026

Le gérant ne prépare pas la concurrence. Il la commet déjà.

La chambre commerciale durcit nettement le devoir de loyauté du gérant de SARL. Par son arrêt du 17 juin 2026, elle juge que la seule création d’une société concurrente pendant l’exercice du mandat constitue un manquement à l’obligation de loyauté et de fidélité.

La société dirigée n’a donc pas à démontrer un démarchage, un détournement de clientèle ou un acte de concurrence déloyale. La faute naît en amont, dès la constitution de la structure concurrente.

La décision déplace ainsi la frontière entre préparation et concurrence effective. Ce qui peut être admis pour un salarié ou un franchisé devient interdit au dirigeant, dépositaire de l’intérêt social et détenteur d’informations stratégiques.

Pour les praticiens, la prudence s’impose : tout projet concurrent doit être différé jusqu’à la cessation effective des fonctions ou préalablement autorisé par une décision sociale, idéalement unanime.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855


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04/08/2026

Une information peut circuler… sans être vraiment publique.
En droit financier, ce détail peut tout changer.
Surtout lorsqu’une opération sur actions intervient quelques minutes après.

Réf : CJUE 16 avr. 2026, aff. C-229/24


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03/08/2026

Recevoir une OQTF peut faire basculer une vie.
Mais ce que beaucoup ignorent, c’est qu’en principe, un mineur isolé ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Encore faut-il que sa minorité soit reconnue par l’administration.
Et c’est souvent là que tout se joue.

Contestations d’âge, absence de prise en charge, procédures accélérées… certains jeunes se retrouvent dans des situations administratives extrêmement fragiles malgré les protections prévues par la loi.

Face à une OQTF, chaque jour compte.
Un recours mal préparé ou hors délai peut fermer des portes très rapidement.

En droit des étrangers, connaître ses droits n’est pas un confort.
C’est parfois la seule chose qui empêche une expulsion.


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28/07/2026

La coopération pénale européenne évolue-t-elle vers un contrôle plus strict entre États membres ?

La CJUE précise qu’un mandat d’arrêt européen ne peut pas être refusé pour risque d’atteinte aux droits fondamentaux, puis complété par le motif facultatif permettant d’exécuter la peine dans l’État d’exécution. Une fois le refus fondé sur la protection des droits fondamentaux prononcé, la procédure de remise prend fin.

La Cour ne valide pas pour autant une absence d’exécution de la peine. Elle impose à l’État qui refuse la remise de chercher activement une autre voie juridique pour éviter l’impunité. La solution passe par le mécanisme de reconnaissance et d’exécution des condamnations prévu par la décision-cadre 2008/909.

Pour les praticiens, le point clé est opérationnel : il faut identifier rapidement la bonne procédure, demander la transmission du jugement et du certificat, puis vérifier les conditions liées au consentement de la personne condamnée ou à ses exceptions. 📌

Cette décision renforce à la fois la protection des droits fondamentaux et l’exigence d’exécution effective des peines au sein de l’Union européenne. Une clarification utile pour sécuriser les stratégies contentieuses transfrontalières.


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Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité

27/07/2026

5 ans : c’est la limite dans laquelle un parent peut réclamer à l’autre sa part de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. 📌

La solution retenue est claire : lorsque l’un des parents a assumé seul les besoins des enfants, son recours ne repose pas sur la subrogation. Il s’agit d’un droit propre fondé sur l’article 371-2 du code civil. Le point central n’est donc pas le détail exact des dépenses engagées, mais la part contributive qui incombait à l’autre parent au regard de ses ressources.

Autre apport pratique : pour le passé, il n’est pas nécessaire de reconstituer une comptabilité complète des frais exposés, dès lors qu’est établie une prise en charge exclusive des enfants. 🧾 Cette approche recentre le débat sur trois critères : les ressources de chaque parent, les besoins de l’enfant et la période de 5 ans précédant la demande.

Concrètement, cette décision invite à préparer les dossiers autrement : preuves de prise en charge effective, éléments sur les ressources respectives et chronologie précise de la filiation et de la demande. Un cadre plus lisible, mais qui suppose une stratégie probatoire rigoureuse.
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Le recours contributif entre parents : la première chambre civile écarte la subrogation