Ariane Sostras Cabinet As Avocat

04/09/2026

Intérim : précisions sur le CSE et le DUERP

En matière d’intérim, la répartition des obligations de santé et de sécurité suscite des difficultés pratiques. L’arrêt du 13 mai 2026 apporte une réponse sur le DUERP et sur les devoirs d’information de l’entreprise de travail temporaire.

La chambre sociale juge que l’évaluation des risques professionnels, pour les postes occupés par les intérimaires, relève de l’entreprise utilisatrice. Il lui appartient d’identifier les risques inhérents à son activité. L’entreprise de travail temporaire n’a donc pas à intégrer ces risques dans son propre DUERP ni dans son Papripact.

La Cour précise aussi que l’entreprise de travail temporaire doit informer chaque année son CSE, si celui-ci le demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées. Il s’agit d’une information, non d’une consultation.

Source : Cass. soc. 13-5-2026 n° 25-10.127 F-B

01/09/2026

Un assuré rachète des trimestres pour ses années d’études.

Puis une réforme rend une partie de ce rachat moins utile.

Il peut demander un remboursement, mais uniquement dans le délai fixé par la loi, même s’il affirme ne pas avoir été correctement informé.

Civ. 2e, 13 mai 2026, F-B, n° 23-22.617

26/08/2026

Dans une procédure, le point n’est pas seulement de savoir si le syndicat peut être partie au procès, mais si la personne qui parle en son nom en a effectivement le pouvoir. ⚖️

Cas général : le représentant non avocat doit justifier soit d’un pouvoir spécial, soit d’une clause statutaire l’habilitant à agir en justice.
Exception utile : le défaut de pouvoir est une irrégularité de fond pouvant être couverte jusqu’au moment où le juge statue. 📌

La nuance est décisive : l’urgence de la procédure, ou la qualité de défenderesse du syndicat, ne dispense jamais de vérifier l’habilitation. Le juge ne peut pas neutraliser les statuts au nom du pragmatisme. 🔍

Chez SOSTRAS Ariane - Cabinet AS AVOCAT, ce point appelle une vérification systématique des statuts et du mandat avant toute audience.

Réf : Civ. 2e, 21 mai 2026, F-B, n° 25-11.726

24/08/2026

Arrêt maladie : travailler ne suffit pas à créer un préjudice indemnisable

Le travail accompli pendant un arrêt maladie n’emporte pas, par lui-même, droit à réparation. Par son arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale resserre l’accès à l’indemnisation lorsque le salarié a agi de sa propre initiative.

La Cour approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande d’une salariée qui avait continué à travailler sans sollicitation de l’employeur et sans démontrer la réalité ni la consistance de son préjudice. Le seul constat d’un travail pendant l’arrêt ne suffit donc ni à caractériser un manquement imputable à l’employeur, ni à ouvrir automatiquement droit à dommages-intérêts.

La portée pratique est nette : le contentieux se joue sur deux preuves distinctes, celle d’une intervention de l’employeur et celle d’un préjudice certain. À défaut, l’argument tiré de l’obligation de sécurité ne peut servir de fondement indemnitaire autonome.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732.

13/08/2026

La régularité de la résidence reste un point décisif pour l’accès aux prestations en nature d’assurance maladie et maternité des ressortissants étrangers hors Union européenne. 📌

Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise qu’un visa de court séjour ne suffit pas pour rattacher un conjoint majeur au régime de sécurité sociale sur le fondement de l’ancien droit des ayants droit. Elle retient une lecture combinée de deux conventions franco-béninoises : l’une sur la sécurité sociale, l’autre sur la circulation et le séjour des personnes.

L’apport principal de la décision est méthodologique. Le juge ne fait pas primer automatiquement un texte sur l’autre lorsque deux conventions internationales ont la même valeur et peuvent être conciliées. Il les articule pour définir la notion de résidence en France comme une résidence régulière au sens du droit national. ⚖️

Cette solution conserve un intérêt pratique malgré la disparition du statut d’ayant droit majeur depuis la mise en place de la PUMa en 2016. La condition de résidence régulière demeure centrale pour d’autres droits sociaux et pour l’interprétation d’autres conventions bilatérales. Un point utile pour sécuriser l’analyse des dossiers transfrontaliers. ✅

L’accès des ressortissants étrangers aux prestations en nature de l’assurance maladie/maternité conditionné à la régularité de la résidence

03/08/2026

Depuis le 15 juin 2026, certaines reprises de travail changent de cadre.
La visite de reprise n’est plus toujours obligatoire.
Mais seulement si une visite de préreprise récente a déjà sécurisé le retour.

Réf : D. 2026-503 12-6-2026 : JO 14-6

30/07/2026

Le droit à la déconnexion ne se limite pas à l’absence de sollicitation du salarié en dehors de son temps de travail.

Il s’inscrit également dans l’obligation générale de sécurité mise à la charge de l’employeur.

À ce titre, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé physique et mentale des salariés, ainsi que le respect de leurs temps de repos et de congé.

Les sollicitations professionnelles répétées en dehors du temps de travail peuvent donc être appréciées au regard de cette obligation, notamment lorsqu’elles affectent l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

La mise en place de règles effectives relatives à l’usage des outils numériques constitue ainsi un élément de prévention des risques professionnels.

Le droit à la déconnexion doit donc être envisagé comme une composante de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

28/07/2026

En principe, la santé et la sécurité de l’intérimaire mobilisent à la fois l’ETT et l’entreprise utilisatrice. ⚖️

L’arrêt du 13 mai 2026 impose toutefois une distinction plus stricte. Pour les postes effectivement occupés pendant la mission, l’identification des risques et leur intégration au DUERP relèvent de l’entreprise utilisatrice, parce qu’elle maîtrise les conditions concrètes d’exécution du travail. 🏭

L’exception utile, côté ETT, n’est donc pas une mise à jour de son propre DUERP sur ces risques. Son obligation spécifique, vis-à-vis du CSE, est d’informer chaque année, sur demande, du suivi des clients les plus accidentogènes et des actions associées. Il s’agit d’une information, pas d’une consultation. 📌

Réf : Cass. soc. 13-5-2026 n° 25-10.127 F-B

23/07/2026

Le CSE peut désigner des membres de la CSSCT et des représentants de proximité. Peut-il aussi mettre fin à leur mandat avant son terme ? ⚖️

La réponse apportée par la Cour de cassation est claire : sauf cause légale de fin de mandat, le CSE ne peut pas révoquer les membres de la CSSCT ni les représentants de proximité. La désignation ne donne donc pas, à elle seule, un pouvoir de révocation.

Les causes de fin de mandat restent celles prévues par le code du travail : démission, décès, rupture du contrat de travail ou perte des conditions d’éligibilité. Un changement d’affiliation syndicale, à lui seul, ne permet pas au CSE de remplacer les personnes concernées. 📌

Une nuance importante existe toutefois pour les représentants de proximité : un accord d’entreprise peut prévoir un droit de révocation. En revanche, cette possibilité n’est pas ouverte pour les membres de la CSSCT. La rédaction des accords collectifs et la sécurisation des délibérations du CSE deviennent donc un point de vigilance concret. 💬

L’impossible révocation des membres de la CSSCT et des représentants de proximité par le CSE

16/07/2026

Cour de cassation : pas d’« avantage de retraite » pour le maintien de tarifs préférentiels d’assurance dépendance

La Cour de cassation juge que le maintien, par l’assureur, de tarifs préférentiels pour une garantie dépendance poursuivie à titre individuel après la retraite ne constitue pas un « avantage de retraite ».

Après la dénonciation d’un accord collectif et la résiliation du contrat de groupe, des salariés invoquaient la poursuite de conditions plus favorables. La Cour retient toutefois que l’accord ne visait pas les retraités et que seul l’assureur avait pris cet engagement.

Elle relève aussi l’absence de financement par l’employeur après la liquidation des droits à pension. L’arrêt confirme que la notion suppose, au moins, un avantage attribué par la volonté de l’employeur et laisse subsister des incertitudes sur sa définition.

À retenir :
📌 Le bénéfice conservé après la retraite ne suffit pas, à lui seul.
📌 Le rôle du financement par l’employeur reste discuté.

Source : Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-22.028