Vos droits By Valérie Bonaud Cunha Avocat

08/09/2026

⚖️ Maladies professionnelles : la Cour de cassation vient de changer les règles du jeu. Devinez pour qui. ⚖️

Depuis 2017, c'était simple. Un salarié atteint d'une maladie professionnelle, après avoir travaillé pour plusieurs employeurs, pouvait poursuivre l'un d'eux pour faute inexcusable. Et c'était à cet employeur de prouver que la maladie ne venait pas de chez lui.

Logique. Qui connaît ses ateliers, ses produits, ses fiches de sécurité (ou leur absence) ? L'employeur. Pas la veuve.

Le 25 juin 2026, la deuxième chambre civile a décidé que cette logique n'était « plus en cohérence ». Traduction : désormais, c'est à la victime – ou à ses ayants droit – de prouver qu'elle a bien été exposée au risque chez cet employeur-là. 🔄

Et cela vaut pour toutes les maladies professionnelles : amiante, solvants, hydrocarbures, silice, troubles musculo-squelettiques… Dès qu'il y a eu plusieurs employeurs, la question se pose.

Petit détail : pour de nombreuses pathologies, la maladie se déclare dix, vingt, trente ans après l'exposition. L'amiante en est l'exemple le plus brutal, pas le seul.

Petit détail bis : dans l'affaire jugée, le salarié était mort. Ce sont ses proches qui devaient reconstituer, par attestations de tiers, les conditions de travail d'un homme qui n'était plus là pour les décrire.

Ils ont perdu. Preuve « insuffisante ». 🤷

On nous explique que c'est le retour au droit commun : article 1353 du Code civil, celui qui réclame doit prouver. Que la présomption d'origine professionnelle ne vaut qu'entre la victime et la caisse, pas contre l'employeur. Que l'indépendance des rapports juridiques est rétablie.

Techniquement, c'est propre. Dogmatiquement, c'est défendable.

Humainement, on vient de demander à des familles endeuillées d'apporter la preuve d'une exposition vieille de trente ans, face à une entreprise qui, elle, a gardé les archives. Ou pas. ⚖️

👉 Ce qu'il faut retenir concrètement :

▪️ La reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM ne suffit plus : elle ne crée aucune présomption d'exposition chez un employeur précis.
▪️ La victime doit désormais prouver les trois éléments de la faute inexcusable : la conscience du danger, l'absence de mesures de protection, ET l'exposition au risque chez l'employeur poursuivi.
▪️ La preuve reste libre : témoignages, présomptions de fait, faisceau d'indices (C. civ., art. 1353 al. 2 et 1382).
▪️ Le dossier probatoire se construit avant la déclaration de maladie professionnelle, pas après. Chaque employeur, chaque période, chaque poste.
▪️ La solution est générale. Ancrée sur l'article 1353 du Code civil, elle pourrait s'étendre à d'autres contentieux d'imputabilité en droit de la sécurité sociale.

Le message de la Cour aux victimes est clair : constituez vos preuves de votre vivant. Sinon, vos proches se débrouilleront.

Il reste au législateur – ou aux fonds d'indemnisation – à décider si ce « point d'équilibre » en est vraiment un. 💡

📌 Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin – revirement de Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.901.

06/09/2026

🥕 Le Nutri-Score, c’est bien. Mais… à quand le PestiScore ?

Le Nutri-Score nous informe que :
👉 le beurre, c’est gras.
👉 les bonbons, c’est sucré.
👉 les céréales ultra-transformées peuvent avoir un joli score si on optimise bien la recette. 😏

Mais une question reste étonnamment absente de l’étiquette :

Et les pesticides, on en parle ?

Parce qu’un aliment peut être parfaitement « acceptable » sur le plan nutritionnel… tout en ayant été exposé à plusieurs substances phytosanitaires.

Alors imaginons un PestiScore 🥦

🟢 A — très faible exposition / résidus non détectés
🟡 B — faible
🟠 C — modérée
🔴 D — élevée
☠️ E — « peut-être qu’on pourrait regarder ce qu’il y a dedans avant de le mettre dans le panier »

L’objectif ne serait pas de dire « pesticide = poison », ni de faire peur au consommateur.

Simplement de lui donner une information claire, lisible et comparable.

Aujourd’hui, on peut savoir combien de calories contient un produit, combien il contient de sucres, de sel ou de graisses saturées…

Mais pour connaître son niveau de contamination par les résidus de pesticides, il faut souvent être chercheur, toxicologue… ou avoir beaucoup de temps devant soi.

🤔 Pourquoi ne pas donner au consommateur cette information directement ?

Après tout, si la transparence est une bonne chose pour le sucre et le gras…

elle devrait aussi l’être pour les pesticides.

Alors, à quand le PestiScore ?

💬 Vous seriez pour ? Contre ?
Et surtout : qu’est-ce qu’il devrait mesurer selon vous ?

31/07/2026

🚨 POUR PROTEGER LES ANIMAUX
NE PARTAGEZ PAS LES VIDÉOS MONTRANT LEUR TORTURE
VOUS CROYEZ DÉNONCER : VOUS RÉMUNÉREZ.

Chaque semaine, des vidéos montrent un animal frappé, jeté ou supplicié. Indignées, des milliers de personnes les partagent pour « que cela se sache ».

Ce partage ne les sauve pas et finance le crime suivant.

Les réseaux sociaux ne distinguent pas votre indignation de votre adhésion. L’algorithme compte une vue, un commentaire, un partage, un temps d’arrêt.

Votre colère devient de l’audience.
L’audience devient de l’argent.
Et la cruauté devient un format.

Le tortionnaire ne filme pas malgré la caméra : il torture POUR la caméra. Retirez le regard, vous retirez le salaire.

⚖️ CE QUE DIT LE DROIT

Depuis la loi du 30 novembre 2021 :

▪️ Enregistrer sciemment des images de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal peut constituer un acte de complicité, puni comme l’infraction principale.

▪️ Diffuser ces images sur internet est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1-2 du code pénal).

Une exception existe lorsque les images servent de preuve en justice ou contribuent réellement à un débat public d’intérêt général. Un simple repost indigné n’en bénéficie pas automatiquement.

Surtout, le partage massif alerte souvent l’auteur avant les enquêteurs : il ferme son compte, efface les preuves, élimine l'animal et disparaît.

✅ LE BON RÉFLEXE

1️⃣ Ne partagez pas, ne commentez pas, ne "likez" pas.

2️⃣ Conservez les preuves : capture d’écran, URL exacte, identifiant du compte, date, heure et nombre de vues.

3️⃣ Signalez le contenu à PHAROS :
[https://lnkd.in/eZ-tThM7)

4️⃣ Utilisez le bouton « Signaler » de la plateforme.

5️⃣ Transmettez les éléments aux acteurs capables d’agir :

▪️ 3677 — SOS Maltraitance Animale ;
▪️ une association de protection animale habilitée ;
▪️ le 17 si l’animal est identifiable et en danger immédiat ;
▪️ la DDPP/DDETSPP si l’auteur est un professionnel.

Partager, c’est payer.
Signaler, c’est poursuivre.

La prochaine fois, ne relayez pas la vidéo. Capturez, signalez, transmettez.

Et si vous voulez vraiment que cela se sache, partagez ce mode d’emploi.

hashtag hashtag hashtag hashtag #3677 hashtag

30/07/2026

ET SI VOUS PARTICIPIEZ A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN SOUTENANT MA PROPOSITION DE LOI 🐾
✍️ J’ai déposé à l’Assemblée nationale une pétition pour inscrire le préjudice animalier dans le code civil — 2 minutes suffisent pour la signer

28/07/2026

Vous êtes 2 600 à me suivre ici. 🐾

2 600 personnes qui soignent, qui aiment, qui respectent les animaux.

Alors aujourd'hui, je ne vous demande pas un like.
Je vous demande 1 minutes.

Vous le savez, car je vous le répète depuis des années : notre droit reconnaît que l'animal souffre… et ne répare jamais SA souffrance. Celle de votre chien. De votre chat. De votre cheval. La loi la voit. Et elle détourne les yeux.

J'ai décidé de ne plus attendre.

J'ai déposé une pétition officielle à l'Assemblée nationale pour inscrire le PRÉJUDICE ANIMALIER dans le code civil. Elle a été déclarée recevable. Le texte de loi est prêt, article par article. Les députés n'ont plus qu'à s'en saisir.

Mais une pétition sans signatures, c'est une lettre morte.

Faisons le calcul ensemble :
✍️ 1 signature = 1 geste pour les animaux.
✍️ 2 600 signatures = 2 600 gestes. Et un signal que l'Assemblée ne pourra pas ignorer.
✍️ Et si chacun de vous convainc une seule personne autour de lui… nous doublons la mise.

C'est ça, le challenge que je vous lance : que pas un seul d'entre vous ne manque à l'appel.

👉 Signer prend 1 minutes, avec FranceConnect (c'est le gage du sérieux de la démarche — une vraie pétition officielle, pas un formulaire en ligne de plus)

Puis partagez. Taguez celle ou celui qui, vous le savez, signera les yeux fermés.

Eux n'ont pas de voix. Vous en avez une. Et aujourd'hui, elle a le pouvoir d'écrire la loi. 🐾
Avec moi relevez le défi de les protéger !

Depuis la loi du 16 février 2015, l'article 515-14 du code civil proclame que les animaux sont « des êtres vivants doués de sensibilité ». Mais la même phrase les soumet aussitôt « au régime des biens ». Notre droit reconnaît donc à l'animal une souffrance qu'il refuse, dans le même mo...

27/07/2026

Un chien est battu. Un chat est torturé à mort.
Il souffre! Tout le monde le voit!

Tout le monde, sauf le droit français.

Aujourd'hui encore, un juge peut écrire qu'un maître « n'a pas personnellement souffert », la douleur ayant été « ressentie par son chien » — et ne rien réparer. La souffrance est constatée. Puis ignorée.

Depuis 2015, le code civil proclame que l'animal est « un être vivant doué de sensibilité ». Une belle phrase. Sans aucune conséquence.

La souffrance animale n'a pas de limite. Elle ne connaît ni frontière, ni espèce, ni statut juridique. Il est temps que sa réparation existe.

J'ai déposé une pétition officielle à l'Assemblée nationale pour inscrire le préjudice animalier dans le code civil — sur le modèle exact de ce que la loi a déjà fait pour la nature en 2016. Le texte est prêt, article par article. Elle a été déclarée recevable.

Il ne manque que vous.

✍️ Signez
🔁 Partagez . Chaque signature compte, chaque partage aussi.

Pour que plus jamais une souffrance reconnue ne reste sans réparation.

Depuis la loi du 16 février 2015, l'article 515-14 du code civil proclame que les animaux sont « des êtres vivants doués de sensibilité ». Mais la même phrase les soumet aussitôt « au régime des biens ». Notre droit reconnaît donc à l'animal une souffrance qu'il refuse, dans le même mo...

24/07/2026

Rentabilité et diminution des frais de santé gagnent par KO fatal sur le consentement
A méditer …!!!

Le Conseil d’État a refusé de suspendre la décision de la Pitié-Salpêtrière, à Paris, de limiter les traitements administrés à un patient de 60 ans en cas de nouvelle aggravation, malgré les directives anticipées et l’opposition de sa famille.
➡️ https://l.whatsupdoc-lemag.fr/30q

19/07/2026

Il risque ….!!!?? Non !!
Il faut le condamner et très durement et assortir la peine d’une interdiction de détenir des animaux !

Le policier oublie ses deux chiens pendant sept heures dans sa voiture de service sous 48°C : il les retrouve morts et risque d'être condamné pour cruauté envers des animaux
➡️ https://l.ladepeche.fr/aoxF

18/07/2026

"Le terme, « bêtes d’abattoirs » parle de lui-même et l’on comprend que tous les animaux ne naissent pas libres ni égaux en droits.

Les abattoirs ne peuvent pas être des lieux d’irresponsabilité comportementale et pénale.

L’action doit nourrir la réflexion et la réflexion doit nourrir l’action.

Les parquets doivent désormais, pour la part qui leur revient, ouvrir plus largement les portes des abattoirs.

La reconnaissance de la qualité d’être sensible aux animaux a créé une onde de choc positive dans les esprits mettant en relief nos contradictions et nos incohérences, comportementales et au plan de notre corpus juridique.

Les animaux d’abattoirs ne peuvent être les oubliés ou les parents pauvres de la lutte contre la maltraitance animale.

Aucune logique, notamment économique, ne peut justifier de commettre une infraction, a fortiori lorsque celle-ci est source d’une particulière violence, d’une particulière souffrance.

La protection due aux animaux, êtres sensibles sans défense, ne doit pas rester à la porte des abattoirs. C’est une exigence pénale qui est aussi morale." Franck Rastoul / CLUMA Cellule de lutte contre la maltraitance animale, Parquet général d'Aix-en- Provence

Lien en commentaire