Vos droits By Valérie Bonaud Cunha Avocat

08/10/2026

🚨 INDEMNITÉS DE RUPTURE : UN AMENDEMENT POUR PROTÉGER LES SALARIÉS CONTRE LE CHANGEMENT DES RÈGLES FISCALES !

Perdre son emploi.
Négocier son départ.
Puis voir une partie de son indemnité absorbée par une fiscalité nouvelle.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de réduire les exonérations.
Un amendement entend protéger les départs déjà engagés.

⚖️ LE RÉGIME ACTUEL
Pour un licenciement hors PSE, l’exonération d’impôt sur le revenu correspond au montant le plus favorable entre :
👉 L’indemnité légale ou conventionnelle de branche ;
👉 Deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture ;
👉 50 % de l’indemnité perçue.Les deux derniers critères sont plafonnés à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 288 360 € en 2026.

Ce plafond ne limite pas l’exonération de l’indemnité légale ou conventionnelle.Ce mécanisme s’applique également aux ruptures conventionnelles individuelles lorsque le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

Certaines indemnités, notamment celles versées dans un PSE ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, bénéficient actuellement d’une exonération intégrale d’impôt sur le revenu.

🔴 LE RÉGIME ENVISAGÉ
L’article 2 du PLF 2027 prévoit un plafond commun d’exonération limité à UN PASS pour les indemnités visées par l’article 80 duodecies, y compris celles aujourd’hui intégralement exonérées.

Au-delà, la fraction excédentaire deviendrait imposable.

Pour mesurer l’écart : un PASS représente 48 060 € en 2026.
Le montant applicable dépendrait du PASS en vigueur lors du versement, et ne serait donc pas nécessairement de 48 060 € en 2027.

🛡️ CE QUE L’AMENDEMENT CHANGERAIT
Adopté en commission des finances le 7 octobre, l’amendement n° I-CF1413 préserverait les règles antérieures lorsque la date retenue est antérieure au 1er janvier 2027 :
📌 Licenciement : envoi de la lettre de notification, ou remise contre récépissé.
📌 Rupture conventionnelle : signature par les deux parties, à date certaine.
📌 Dispositifs collectifs de départ et CSP : adhésion individuelle du salarié

Le paiement, la transaction ou le jugement fixant l’indemnité pourraient intervenir ensuite sans faire perdre cette protection.

⚠️ Il s’agit encore de textes en discussion. L’adoption en commission ne vaut pas entrée en vigueur. Et nous parlons ici d’impôt sur le revenu : les cotisations sociales relèvent de règles distinctes.

Une indemnité de rupture peut financer des mois sans emploi, une reconversion, un nouveau départ.

La sécurité fiscale du salarié mérite mieux qu’une surprise au moment d’encaisser.

29/09/2026

🚨 BREAKING NEWS — ARRÊT DE PRINCIPE 🚨
⚖️ PRÉCONISATIONS MÉDICALES IGNORÉES ? DOMMAGES ET INTÉRÊTS À LA CLÉ !

Le médecin du travail préconise.
L’employeur ignore.
Et le salarié devrait encore prouver qu’il en a souffert pour être indemnisé ?

La Cour de cassation vient de changer la réponse.

📌 Par un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale opère un revirement de jurisprudence : le seul constat du non-respect des préconisations médicales d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ouvre désormais droit à réparation.

🔎 L’affaire est très concrète.
Une salariée travaille dans une station-service.
Le médecin du travail contre-indique son affectation à un poste extérieur sur piste.
L’employeur l’y maintient malgré tout.
La cour d’appel refuse de l’indemniser : le préjudice et son lien avec le manquement ne sont pas établis.

La Cour de cassation censure.

Pourquoi ?

Parce que le non-respect de ces préconisations engendre inévitablement une atteinte à la santé et à la sécurité du salarié.

👉 Le manquement doit être établi.
Mais le salarié n’a plus à démontrer un préjudice pour que son droit à réparation soit reconnu.

Et c’est là que cette décision prend toute sa force.
Un risque a été identifié.
Des mesures de protection ont été préconisées.
Elles ont été ignorées.

Faudrait-il encore attendre que la santé du salarié se dégrade pour donner une portée effective à sa protection ?

La prévention mérite mieux qu’un document signé, classé… puis oublié.⚠️

Deux précisions pour rester rigoureux :
• Le droit à réparation est automatique, pas son montant : le juge reste chargé d'apprécier le montant de l’indemnisation.
• L’arrêt vise les préconisations individuelles relatives à l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste.

Il ne généralise pas la réparation automatique à tous les manquements à l’obligation de sécurité.

Le message adressé aux employeurs est néanmoins clair :
Les préconisations du médecin du travail ne sont pas une décoration dans le dossier du salarié.
Elles protègent sa santé.
Les ignorer engage votre responsabilité.

📚 Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, FP-BR.
Source : Rachid Nacer, Dalloz actualité, 29 septembre 2026.

25/09/2026

L'être humain est-il comestible ?

La question choque. C'est précisément pour cela qu'elle mérite d'être posée.

Biologiquement, oui. Le corps humain contient des protéines et des graisses ; il pourrait nourrir un autre être humain. Certaines sociétés l'ont d'ailleurs fait.

Pourtant, notre droit a tranché : le corps humain est inviolable, il ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial, et le respect qui lui est dû ne cesse pas avec la mort (art. 16-1 et 16-1-1 du Code civil).

Ce n'est pas la biologie qui interdit de manger l'humain. C'est une décision normative.

Regardons maintenant la vache, le cochon, la poule. Le droit ne dit pas qu'ils sont « comestibles ». Il dit qu'ils sont « de rente », « de boucherie », « destinés à la consommation humaine ».

Destinés. Le mot avoue tout : il ne décrit pas ce qu'est l'animal, il décrit ce que nous avons décidé de faire de lui. Là aussi, c'est une décision normative.

Or depuis 2015, le même Code civil affirme que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » (art. 515-14). Et le Code rural rappelle que tout animal est un être sensible (art. L. 214-1).

Voilà la contradiction : nous reconnaissons la sensibilité de l'animal, puis nous l'enfermons dans une catégorie définie par l'usage que nous faisons de son corps. De rente, de boucherie, de compagnie : c'est toujours notre besoin qui nomme l'animal, jamais ce qu'il est.

La question n'est donc pas de savoir si un corps peut être mangé. Elle est de savoir si un être sensible peut être juridiquement défini par sa destination.

Pour l'humain, nous avons répondu non. Pour l'animal, nous n'avons jamais vraiment posé la question.

Et si le premier pas était de changer les mots par lesquels le droit le désigne ?

25/09/2026

⚖️ En droit du travail, certains préjudices n’ont pas à être prouvés. Mais lesquels ?

Dans ma précédente publication, je rappelais que le re**rd dans le paiement du salaire n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages-intérêts : le salarié doit établir la mauvaise foi de l’employeur et un préjudice distinct.

Mais cette exigence de preuve connaît des exceptions.

Dans certaines situations, le seul constat du manquement ouvre droit à réparation.
C’est aujourd’hui le cas :

👉 du dépassement des durées maximales quotidienne ou hebdomadaire de travail
(Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636 ; 11 mai 2023, n° 21-22.281) ;
👉 de la privation du repos quotidien de onze heures
(Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-23.614) ;
👉 du non-respect du temps de pause minimal après six heures de travail
(Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-17.035) ;
👉 du travail imposé pendant un arrêt maladie
(Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.175) ;
👉 du travail accompli pendant le congé de maternité
(Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-16.129) ;
👉 de la discrimination syndicale
(Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124) ;
👉 de l’atteinte au droit à l’image du salarié
(Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-18.014) ;
👉 de l’absence fautive d’élections professionnelles, privant les salariés d’une représentation de leurs intérêts
(Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-11.699).

Et la liste vient encore de s’allonger.

Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que le seul non-respect des préconisations du médecin du travail concernant l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste ouvre droit à réparation.

Pourquoi ? Parce qu’un tel manquement porte inévitablement atteinte à la santé et à la sécurité du salarié.
📌 Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901

Attention toutefois : préjudice automatique ne signifie pas indemnisation automatique dans son montant.

Le salarié doit établir le manquement. Le juge conserve ensuite le pouvoir d’évaluer les dommages-intérêts.

La ligne jurisprudentielle se précise néanmoins : lorsque l’employeur porte directement atteinte à la santé, au repos, à la dignité ou à un droit fondamental du salarié, le préjudice peut naître du manquement lui-même.

Et c’est heureux.

25/09/2026

⚖️ Salaire payé en re**rd : le préjudice paraît évident. Pourtant, l'évidence ne suffit pas pour obtenir une indemnisation.

Un salarié obtient près de 30 000 euros de rappel de salaire après que son employeur a minoré ses commissions.

La cour d’appel lui accorde également des dommages intérêts : privé pendant longtemps d’une part importante de sa rémunération, il avait nécessairement subi un préjudice.
Raisonnement censuré par la Cour de cassation.

Pourquoi ?

Parce que le re**rd dans le paiement d’une somme d’argent est, en principe, réparé par les intérêts au taux légal, dus sans que le salarié ait à démontrer une perte particulière.

Pour obtenir, en plus, des dommages intérêts, le salarié doit établir deux éléments :
👉 la mauvaise foi de l’employeur ;
👉 un préjudice distinct du simple re**rd dans la perception du salaire.

Autrement dit, avoir été privé pendant plusieurs années d’une partie substantielle de sa rémunération ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit à une indemnisation complémentaire.
Il faudra démontrer concrètement les conséquences du re**rd : frais bancaires, incidents de paiement, refus de crédit, perte d’un logement, emprunt devenu nécessaire, aggravation d’une situation financière ou toute autre atteinte spécifiquement établie.

Cette décision rappelle une réalité procédurale essentielle : un préjudice qui paraît évident doit encore être caractérisé et prouvé.

Dans les dossiers de rappel de salaire, il ne suffit donc pas de chiffrer la créance principale. Il faut aussi conserver les relevés bancaires, courriers de relance, refus de financement et justificatifs de toutes les difficultés provoquées par le défaut de paiement.

Car, pour le juge, la privation de salaire ouvre droit aux seuls intérêts légaux et pour tout ce que cela a provoqué cela doit être prouvé.

📌 Cass. soc., 17 juin 2026, n° 24-18.286 F-D

18/09/2026

🎶 Oh, Yeah !
Mon agence m'a dit : « Antoinette, fais-toi lisser les cheveux »
Le Défenseur des droits lui a dit : « Discriminer, c'est hors-jeu, la loi protège tous les cheveux » 💇‍♀️⚽

Antoine, en 1966, avait au moins le choix de désobéir à sa mère. Notre « Antoinette », hôtesse d'accueil en 2026, n'a pas eu celui de désobéir à son agence.

Les faits : une hôtesse est recrutée par une agence pour un match de football. Consigne du club, valable pour toute l'équipe : brushing lisse obligatoire. Elle explique que sa nature de cheveux ne permet pas ce lissage. Réponse : sa mission est annulée.

Saisi du dossier, le Défenseur des droits (décision n° 2026-113 du 20 mai 2026) retient :

👉 côté agence : un refus d'embauche discriminatoire fondé sur l'apparence physique, critère expressément prohibé par l'article L. 1132-1 du Code du travail ;

👉 côté club : une injonction de discriminer. Car demander à son prestataire de discriminer, c'est déjà discriminer (article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008). Le donneur d'ordre ne peut pas se cacher derrière l'agence.

Il recommande à l'agence de revoir ses pratiques de recrutement, de former ses recruteurs et de réparer le préjudice de l'hôtesse ; au club, de veiller à ce que ses choix de « mise en beauté » soient exempts de toute condition discriminatoire, texture des cheveux comprise.

⚖️ À garder en tête :
– Le Défenseur des droits émet des recommandations : ce n'est pas un jugement. Mais ses décisions pèsent lourd devant le conseil de prud'hommes.
– La Cour de cassation avait déjà jugé qu'une compagnie aérienne ne pouvait interdire à un steward ses tresses nouées en chignon (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-14.060).
– La proposition de loi sur la « discrimination capillaire », adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mars 2024, n'a jamais été examinée par le Sénat. Peu importe : le critère de l'apparence physique suffit déjà.

💡 Employeurs, agences, donneurs d'ordre : un code vestimentaire ou une tenue soignée, oui, si c'est justifié par la nature de la tâche et proportionné (article L. 1121-1 du Code du travail). Une coiffure incompatible avec la nature même des cheveux d'une personne, non.

Salariés : si l'on vous écarte d'un poste pour ce que vous êtes et non pour ce que vous faites, gardez les écrits (SMS, mails, consignes). Ils seront vos meilleures preuves.

Le Défenseur des droits considère que l'exigence d'un brusing lisse pour des hôtesses d'accueil à la demande d'un club de football constitue une discrimination liée à l'apparence physique.

08/09/2026

⚖️ Maladies professionnelles : la Cour de cassation vient de changer les règles du jeu. Devinez pour qui. ⚖️

Depuis 2017, c'était simple. Un salarié atteint d'une maladie professionnelle, après avoir travaillé pour plusieurs employeurs, pouvait poursuivre l'un d'eux pour faute inexcusable. Et c'était à cet employeur de prouver que la maladie ne venait pas de chez lui.

Logique. Qui connaît ses ateliers, ses produits, ses fiches de sécurité (ou leur absence) ? L'employeur. Pas la veuve.

Le 25 juin 2026, la deuxième chambre civile a décidé que cette logique n'était « plus en cohérence ». Traduction : désormais, c'est à la victime – ou à ses ayants droit – de prouver qu'elle a bien été exposée au risque chez cet employeur-là. 🔄

Et cela vaut pour toutes les maladies professionnelles : amiante, solvants, hydrocarbures, silice, troubles musculo-squelettiques… Dès qu'il y a eu plusieurs employeurs, la question se pose.

Petit détail : pour de nombreuses pathologies, la maladie se déclare dix, vingt, trente ans après l'exposition. L'amiante en est l'exemple le plus brutal, pas le seul.

Petit détail bis : dans l'affaire jugée, le salarié était mort. Ce sont ses proches qui devaient reconstituer, par attestations de tiers, les conditions de travail d'un homme qui n'était plus là pour les décrire.

Ils ont perdu. Preuve « insuffisante ». 🤷

On nous explique que c'est le retour au droit commun : article 1353 du Code civil, celui qui réclame doit prouver. Que la présomption d'origine professionnelle ne vaut qu'entre la victime et la caisse, pas contre l'employeur. Que l'indépendance des rapports juridiques est rétablie.

Techniquement, c'est propre. Dogmatiquement, c'est défendable.

Humainement, on vient de demander à des familles endeuillées d'apporter la preuve d'une exposition vieille de trente ans, face à une entreprise qui, elle, a gardé les archives. Ou pas. ⚖️

👉 Ce qu'il faut retenir concrètement :

▪️ La reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM ne suffit plus : elle ne crée aucune présomption d'exposition chez un employeur précis.
▪️ La victime doit désormais prouver les trois éléments de la faute inexcusable : la conscience du danger, l'absence de mesures de protection, ET l'exposition au risque chez l'employeur poursuivi.
▪️ La preuve reste libre : témoignages, présomptions de fait, faisceau d'indices (C. civ., art. 1353 al. 2 et 1382).
▪️ Le dossier probatoire se construit avant la déclaration de maladie professionnelle, pas après. Chaque employeur, chaque période, chaque poste.
▪️ La solution est générale. Ancrée sur l'article 1353 du Code civil, elle pourrait s'étendre à d'autres contentieux d'imputabilité en droit de la sécurité sociale.

Le message de la Cour aux victimes est clair : constituez vos preuves de votre vivant. Sinon, vos proches se débrouilleront.

Il reste au législateur – ou aux fonds d'indemnisation – à décider si ce « point d'équilibre » en est vraiment un. 💡

📌 Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin – revirement de Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.901.

06/09/2026

🥕 Le Nutri-Score, c’est bien. Mais… à quand le PestiScore ?

Le Nutri-Score nous informe que :
👉 le beurre, c’est gras.
👉 les bonbons, c’est sucré.
👉 les céréales ultra-transformées peuvent avoir un joli score si on optimise bien la recette. 😏

Mais une question reste étonnamment absente de l’étiquette :

Et les pesticides, on en parle ?

Parce qu’un aliment peut être parfaitement « acceptable » sur le plan nutritionnel… tout en ayant été exposé à plusieurs substances phytosanitaires.

Alors imaginons un PestiScore 🥦

🟢 A — très faible exposition / résidus non détectés
🟡 B — faible
🟠 C — modérée
🔴 D — élevée
☠️ E — « peut-être qu’on pourrait regarder ce qu’il y a dedans avant de le mettre dans le panier »

L’objectif ne serait pas de dire « pesticide = poison », ni de faire peur au consommateur.

Simplement de lui donner une information claire, lisible et comparable.

Aujourd’hui, on peut savoir combien de calories contient un produit, combien il contient de sucres, de sel ou de graisses saturées…

Mais pour connaître son niveau de contamination par les résidus de pesticides, il faut souvent être chercheur, toxicologue… ou avoir beaucoup de temps devant soi.

🤔 Pourquoi ne pas donner au consommateur cette information directement ?

Après tout, si la transparence est une bonne chose pour le sucre et le gras…

elle devrait aussi l’être pour les pesticides.

Alors, à quand le PestiScore ?

💬 Vous seriez pour ? Contre ?
Et surtout : qu’est-ce qu’il devrait mesurer selon vous ?

31/07/2026

🚨 POUR PROTEGER LES ANIMAUX
NE PARTAGEZ PAS LES VIDÉOS MONTRANT LEUR TORTURE
VOUS CROYEZ DÉNONCER : VOUS RÉMUNÉREZ.

Chaque semaine, des vidéos montrent un animal frappé, jeté ou supplicié. Indignées, des milliers de personnes les partagent pour « que cela se sache ».

Ce partage ne les sauve pas et finance le crime suivant.

Les réseaux sociaux ne distinguent pas votre indignation de votre adhésion. L’algorithme compte une vue, un commentaire, un partage, un temps d’arrêt.

Votre colère devient de l’audience.
L’audience devient de l’argent.
Et la cruauté devient un format.

Le tortionnaire ne filme pas malgré la caméra : il torture POUR la caméra. Retirez le regard, vous retirez le salaire.

⚖️ CE QUE DIT LE DROIT

Depuis la loi du 30 novembre 2021 :

▪️ Enregistrer sciemment des images de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal peut constituer un acte de complicité, puni comme l’infraction principale.

▪️ Diffuser ces images sur internet est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1-2 du code pénal).

Une exception existe lorsque les images servent de preuve en justice ou contribuent réellement à un débat public d’intérêt général. Un simple repost indigné n’en bénéficie pas automatiquement.

Surtout, le partage massif alerte souvent l’auteur avant les enquêteurs : il ferme son compte, efface les preuves, élimine l'animal et disparaît.

✅ LE BON RÉFLEXE

1️⃣ Ne partagez pas, ne commentez pas, ne "likez" pas.

2️⃣ Conservez les preuves : capture d’écran, URL exacte, identifiant du compte, date, heure et nombre de vues.

3️⃣ Signalez le contenu à PHAROS :
[https://lnkd.in/eZ-tThM7)

4️⃣ Utilisez le bouton « Signaler » de la plateforme.

5️⃣ Transmettez les éléments aux acteurs capables d’agir :

▪️ 3677 — SOS Maltraitance Animale ;
▪️ une association de protection animale habilitée ;
▪️ le 17 si l’animal est identifiable et en danger immédiat ;
▪️ la DDPP/DDETSPP si l’auteur est un professionnel.

Partager, c’est payer.
Signaler, c’est poursuivre.

La prochaine fois, ne relayez pas la vidéo. Capturez, signalez, transmettez.

Et si vous voulez vraiment que cela se sache, partagez ce mode d’emploi.

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