Cabinet Martinet-Longeanie Avocat

08/06/2026

Produit défectueux et coauteurs

En présence de plusieurs coauteurs, la victime obtient en principe une réparation intégrale, puis un partage s’opère entre eux. L’arrêt du 18 février 2026 écarte ce schéma pour le producteur d’un produit défectueux.

Dans l’accident d’un manège causé par la rupture d’un élastique, la Cour de cassation valide la défectuosité : un tel produit ne doit pas se rompre lors d’un usage normalement attendu.

Elle censure toutefois le partage par moitié entre l’exploitant et le fabricant. Selon l’article 1245-13 du code civil, le fait d’un tiers ne réduit pas la responsabilité du producteur, y compris dans la contribution à la dette.

À retenir :
⚖️ Le producteur peut être tenu pour le tout.
📌 La solution écarte le partage par parts viriles.
🧾 La victime n’a pas à diviser ses poursuites.

Régime distinct dans la contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

05/06/2026

Un faux RIB, un virement perdu… et la banque condamnée.

Signer un ordre prérempli ne ferme pas toujours le débat.
Si la banque a préparé le virement et que le RIB présentait des incohérences visibles, le droit commun peut revenir dans le jeu.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

03/06/2026

Les jobs d’été des mineurs suivent une protection par âge. 👇

Entre 14 et 16 ans, le travail n’est possible que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et un repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée est limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, le cadre reste strict : 35 heures par semaine, pause de 30 minutes après 4 h 30, repos quotidien renforcé, deux jours de repos hebdomadaire et interdiction de certains travaux ou, sauf exception, des jours fériés. Plus le salarié est jeune, plus les règles se renforcent.

Autres points à prévoir :
📄 Le CDD doit être écrit et remis sous 48 heures.
✍️ Le contrat d’un mineur doit être signé par son représentant légal.
🩺 La visite médicale doit avoir lieu avant l’embauche du mineur.

25/05/2026

Le recours amiable obligatoire devant la CRA impose-t-il de présenter dès le départ tous les arguments utiles ? La réponse donnée en 2026 par la Cour de cassation est claire : non, si la demande reste la même.

Dans un litige sur la prise en charge d’une maladie professionnelle, la Haute juridiction admet qu’un employeur peut invoquer devant le juge des moyens différents de ceux exposés devant la CRA. Le point décisif n’est pas l’identité des arguments, mais l’identité de l’objet du recours : contester la même décision de prise en charge.

Cette solution s’inscrit dans une ligne déjà retenue en matière de redressement social. En pratique, elle laisse davantage de marge pour affiner une stratégie contentieuse après le recours amiable, y compris en passant d’un moyen de procédure à un moyen de fond, ou inversement.

Conséquence directe : la saisine de la CRA demeure indispensable, mais elle ne fige pas l’argumentation. Pour les équipes RH, paie et contentieux, ce point change la préparation du dossier, le calendrier de collecte des pièces et la rédaction du recours initial.

Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux

20/05/2026

Indemnités journalières : attention à la reprise d’activité

⚖️ Les indemnités journalières supposent le respect de règles strictes. L’assuré doit notamment s’abstenir de toute activité non autorisée pendant la période d’arrêt de travail.

📌 La caisse avait engagé une procédure après la poursuite d’une activité rémunérée par l’assuré. Elle réclamait le remboursement de l’indu et une pénalité financière.

🔎 La décision rappelle que l’activité rémunérée non autorisée peut être qualifiée de fraude au préjudice de la caisse. Elle invite les assurés à clarifier leur situation avant d’agir, notamment avec l’appui d’un avocat.

Source : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-23.986

14/05/2026

L’inopposabilité devient-elle plus difficile à obtenir en matière de rechute de maladie professionnelle ?

Une décision récente confirme que l’absence d’envoi du questionnaire médical à la victime, malgré des réserves motivées de l’employeur, ne suffit pas à écarter la prise en charge. Le cadre reste précis : l’employeur dispose de 10 jours francs après réception du certificat médical pour formuler ses réserves, puis la victime dispose en principe de 20 jours francs pour retourner le questionnaire médical.

Le point central est le grief. La juridiction retient que l’employeur ne peut invoquer que l’absence de caractère professionnel ou une irrégularité de la procédure d’instruction menée par la caisse lui ayant réellement porté atteinte. Si le questionnaire n’est pas communicable à l’employeur en raison du secret médical, son absence de transmission à la victime ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause l’opposabilité.

Conséquence pratique : la stratégie doit se concentrer sur des réserves motivées, datées et ciblées, ainsi que sur l’identification d’un manquement ayant un effet concret sur le contradictoire. La tendance est claire : la simple irrégularité formelle recule au profit de l’analyse du préjudice procédural.

11/05/2026

Cour de cassation : caution professionnelle, paiement sans contrôle préalable

Le débiteur peut-il rechercher la responsabilité de la caution professionnelle qui paie sans vérifier la déchéance du terme ou les intérêts ? Réponse négative de la Cour de cassation. ⚖️

Civ. 1re, 21 janv. 2026, n° 24-10.652 : après déchéance du terme d’un prêt immobilier, la banque appelle la société de caution. Elle paie puis réclame le remboursement aux emprunteurs.

La Cour juge qu’aucune obligation ne pesait sur la caution de vérifier la déchéance du terme, le taux effectif global ou les intérêts avant paiement ; aucune faute (art. 1240 C. civ.) n’est retenue. 🧾

Points à retenir :
✅ Les irrégularités peuvent être discutées dans l’action contre le prêteur.
📌 La déchéance du terme affecte l’exigibilité, non l’existence de la dette.

L’arrêt renforce l’efficacité du cautionnement dans le recours de la caution contre le débiteur.

04/05/2026

En matière de diffamation, se dire « lanceur d’alerte » ne déclenche pas l’article 122-9 du code pénal : l’enjeu se joue sur l’excuse de bonne foi appréciée à la lumière de l’article 10 de la CEDH. ⚖️

Le juge examine notamment les voies alternatives à la divulgation publique, l’apparence d’authenticité, l’absence d’intérêt personnel et la balance intérêt public / préjudice. 🔎

Au jour de la publication, quelles vérifications datées pouvez-vous produire ? 🧾

Chez Cabinet d'avocat LML , ce point se prépare avant toute prise de parole.

Réf : Crim. 13 janv. 2026, F-B, n° 24-86.344

01/05/2026

13e mois, congés « comme toujours », prime vacances… 📍

Parfois, ce n’est pas un cadeau : c’est une règle qui s’est créée toute seule.

Le plus surprenant: ce n’est écrit nulle part. Je vous explique comment repérer le point de bascule où ça devient un usage d'entreprise.

27/04/2026

Perquisition hors lieu protégé : une ouverture encadrée pour les journalistes

📰 La Cour de cassation admet qu’un journaliste puisse contester une saisie même lorsque celle-ci a lieu hors des espaces visés par l’article 56-2 du code de procédure pénale. Ici, la protection du secret des sources ne dépend donc plus seulement du lieu, mais aussi de la nature des éléments saisis.

⚖️ Les juges ont été saisis après l’interpellation d’un journaliste dans un restaurant, à la suite d’une plainte visant notamment un vol, une violation du secret professionnel et un recel. Ses outils de travail ont été saisis, puis il a soutenu que leur exploitation risquait de révéler ses sources.

🔎 Cette décision élargit l’accès au JLD pour contester certaines saisies opérées hors des lieux protégés. Mais la protection reste partielle, car le contrôle du motif d’intérêt public demeure discuté et le dépassement du délai de cinq jours par le JLD n’est pas sanctionné.

Source : Crim. 17 mars 2026, FS-B, n° 25-81.815