Maitre Delphine Bourgeon

22/10/2026

Devant le conseil de prud’hommes, le délai de péremption d’instance de deux ans ne court pas automatiquement dès la saisine. Il faut d’abord déterminer qui dirige réellement la procédure.

En principe, cette direction appartient à la juridiction. Les parties n’ont donc pas, par elles-mêmes, de diligence à accomplir pour interrompre le délai. Un simple renvoi d’audience ne suffit pas à transférer cette charge.

Le point de départ change lorsque le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement met expressément une diligence à la charge d’une partie, à condition que cette diligence et, le cas échéant, le délai imparti, aient été effectivement connus.

En pratique, il faut distinguer trois situations : absence de diligence imposée, diligence immédiatement exigée, ou diligence à exécuter dans un délai fixé. C’est cette qualification qui sécurise le calcul du délai.

Point de départ du délai de péremption d’instance devant le conseil de prud’hommes : mode d’emploi

19/10/2026

Vers un contentieux plus automatique en santé au travail ? ⚖️

Depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, le non-respect par l’employeur des préconisations individuelles du médecin du travail relatives à l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste ouvre, à lui seul, droit à réparation. Le salarié n’a plus à prouver un préjudice distinct ni un lien de causalité.

La portée doit toutefois être mesurée. La décision vise expressément les mesures relatives au poste de travail. Elle ne tranche pas, à ce stade, le sort des préconisations portant sur l’aménagement du temps de travail. Elle laisse aussi en suspens l’hypothèse d’un refus motivé par écrit sur le fondement de l’article L. 4624-6. 📌

En pratique, l’alternative est claire : mise en œuvre effective des préconisations, ou contestation selon la procédure prévue par l’article L. 4624-7. La traçabilité écrite devient centrale. 📝

Réf : Soc. 9 septembre 2026, FP-BR, n° 25-11.901

Non-respect par l’employeur des préconisations individuelles du médecin du travail : un droit à réparation désormais automatique

16/10/2026

Assemblée nationale : vers une justice spécialisée pour les violences se*****es et intrafamiliales

La spécialisation judiciaire consiste à confier certains contentieux à des magistrats et formations dédiés. Après l’affaire Lyhanna, une réforme est envisagée pour les violences se*****es, sexistes et intrafamiliales.

La proposition créerait un tribunal correctionnel spécialisé, compétent en matière pénale, mais aussi pour certaines mesures civiles, notamment l’ordonnance de protection et l’autorité parentale lorsque des violences sont en cause.

Le dispositif prévoirait aussi un juge spécialisé, préalablement formé, et un procureur spécialisé chargé d’assurer une orientation cohérente des procédures.

Cette évolution resterait encadrée : mise en œuvre expérimentale, besoin de renforts budgétaires, difficultés possibles dans les petits parquets, et absence de réponse complète à l’engorgement du jugement des viols.

Réf. : proposition de loi intégrale sur les violences se*****es et sexistes, version redéposée à l’été 2026

16/10/2026

Belle soirée à Lyon, dans le cadre du Festival Lumière 🎬

Nous avons assisté à la projection de « Metropolis » de Fritz LANG en ciné-concert, portée par l’Orchestre national de Lyon.

Un film avant-gardiste, une musique puissante, et une vraie réflexion sur notre époque moderne.
L’ensemble crée un moment à la fois artistique et stimulant, avec cette impression rare d’assister à quelque chose de profondément actuel.

Et cette phrase, entendue au passage, résonne particulièrement avec le monde de la justice :
« Entre le cerveau et la main, le médiateur doit être le coeur. »

On devrait s’en souvenir.

15/10/2026

Un prix bien mérité et un débat passionnant au sein de notre Ordre!

15/10/2026

⚖️ Rupture de contrat, arrêt maladie, retraite : 2027 pourrait changer la donne.

Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027 sont au cœur des discussions parlementaires.

Et certaines mesures pourraient avoir des conséquences concrètes sur votre quotidien.

🔹 Salariés : une évolution du régime fiscal et social des indemnités journalières et des indemnités de rupture.
🔹 Employeurs : de nouvelles règles envisagées pour le calcul des exonérations de cotisations.
🔹 Retraités : une possible absence de revalorisation des pensions de base en 2027, sauf pour les revenus modestes.
🔹 Justiciables : la pérennisation envisagée du droit de timbre en appel, avec certaines exceptions.

📌 Attention : à ce stade, il s'agit de propositions, et non de mesures définitivement adoptées.

Connaître les évolutions du droit, c'est pouvoir mieux défendre ses intérêts.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

14/10/2026

Violences se*****es : une justice spécialisée ?

Créer un tribunal spécialisé paraît être la réponse évidente.
En réalité, sans magistrats, enquêteurs et greffiers en plus, la réforme peut juste déplacer la pression.
Le texte assume une expérimentation.
Le vrai test sera budgétaire.

07/10/2026

L’URSSAF n’a pas à prouver que le cotisant a effectivement consulté la charte

L’obligation d’information préalable au contrôle ne se confond pas avec une obligation de garantir l’accès effectif du cotisant à chaque document mentionné.

Dans son arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation recentre l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale sur ses exigences textuelles. L’avis est régulier lorsqu’il signale l’existence de la Charte du cotisant contrôlé, indique l’adresse électronique où elle peut être consultée et précise qu’elle sera adressée sur demande. Exiger en outre de l’URSSAF qu’elle établisse qu’à cette date son site permettait effectivement de consulter et télécharger la charte revient à ajouter une condition au texte.

La solution resserre les moyens susceptibles d’emporter l’annulation du contrôle. Pour le cotisant, invoquer une difficulté d’accès à la charte ne suffit plus lorsque l’avis comporte toutes les mentions requises : la contestation doit porter sur une obligation effectivement imposée à l’organisme.

Source : Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-12.226, F-B.

29/09/2026

Restituer tardivement un téléphone ou un ordinateur professionnel ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité pécuniaire du salarié. 📌

La solution rappelée est précise : l’employeur peut obtenir la restitution du matériel et, le cas échéant, une astreinte pour contraindre à cette remise. En revanche, l’allocation de dommages-intérêts contre le salarié obéit à une condition plus stricte.

En droit du travail, la responsabilité du salarié envers l’employeur n’est retenue qu’en cas de faute lourde. Le seul constat d’un re**rd de restitution, même prolongé et même préjudiciable dans l’organisation de l’entreprise, ne permet donc pas automatiquement une condamnation indemnitaire. ⚖️

Point opérationnel : distinguer la demande de restitution du matériel, qui peut prospérer, de la demande indemnitaire, qui suppose de caractériser la faute lourde. Cette distinction change la stratégie contentieuse et la preuve à réunir. ✅

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

25/09/2026

Sortie de la commission culturelle de l’Ordre des avocats pour visiter l’exposition Robert Doisneau: très intéressant!