20/12/2022
Pour gérer efficacement la paie dans votre entreprise, il faut faire attention au moindre détail... et notamment aux mentions légales !
👉 En effet, pour que les fiches de paie de vos salariés soient valides, il faut qu'elles aient des mentions légales visibles et lisibles.
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur une fiche de paie ? 🤔
👉 Au niveau de l'entreprise, il doit y avoir :
- Nom de l'entreprise
- Adresse postale
- Code APE
- Siret
- Convention Collectif applicable
👉 Au niveau du salarié :
- Nom et Prénom
- Nature de l'emploi et position (niveau ou coefficient hiérarchique attribué)
- Période concernée
- Nombre d'heures de travail effectuées
- Le montant et l’assiette des cotisations sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations
- Taux des cotisations sociales salariales brut
- Accessoires de salaires (prime d'ancienneté, de précarité...)
- Montant et nature d'autres versements (note de frais, titre restaurant...)
👉 Au niveau des cotisations :
- Cotisations sociales (santé, accidents de travail, retraite, famille, assurance chômage)
- CSG
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- Montant total versé (coût global du salarié)
👉 Et enfin, les dernières mentions légales à mettre sur le bulletin :
- Montant net à payer au salarié avant impôt sur le revenu
- Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu,
- Montant net payé après déduction du prélèvement à la source.
Toutes ces mentions sont obligatoires, et pour rappel la remise des fiches de paie est obligatoire !
Si un employeur ne remet pas régulièrement les fiches de paie à ses employés, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes : l'employeur peut être condamné à une amende pouvant atteindre 450€ par fiche non remise. Il faut donc être rigoureux sur la remise systématique des fiches de paie 😉
C'est pour cela que nous vous accompagnons tout au long de la vie d'entreprise du salarié, tout en vous conseillant selon vos besoins !
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