12/02/2018
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
MAINTIEN DU CRÉDIT D’IMPÔT SAP EN 2019
Suite à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 (n° 2017-1390), le prélèvement de l’impôt à la source initialement applicable au 1er janvier 2018, a été reporté au 1er janvier 2019. À cette date, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur les revenus au moment de leur perception. En effet, l’impôt sera collecté directement par les employeurs ou, le cas échéant, les caisses de retraites. Ainsi, l’impôt sur les revenus de 2019 sera prélevé mensuellement sur l'année 2019.
Chaque contribuable devrait recevoir son avis d'imposition 2018 cette année. Il portera la mention du taux de prélèvement à la source et celle de l’échéancier des prélèvements qui seront versés en 2019
IMPOSITION DES REVENUS 2018, L'ANNÉE DE TRANSITION
Pour éviter un double prélèvement en 2019, du fait de l'imposition des revenus perçus en 2018, ainsi que ceux perçus en 2019, un crédit d'impôt correspondant à l'impôt calculé sur les revenus 2018 sera mis en oeuvre. Ainsi en 2019, et donc nul, par le biais de ce dispositif. Néanmoins, les revenus exceptionnels (tels que la fraction imposable des indemnités de rupture du contrat de travail, certaines sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement, etc.) perçu en 2018 et ceux exclus du champ de la réforme (tels que les plus-values mobilières et immobilières, les actions gratuites, les intérêts, etc.) resteront imposés en 2019 selon les modalités appliquées antérieurement à la reforme du prélèvement.
MAINTIEN DU CRÉDIT D’IMPÔT " SERVICES À LA PERSONNE "
Interrogée quotidiennement par ses adhérents, et/ou des consommateurs de services à la personne, soucieux du maintien du bénéfice du " crédit d'impôt services à la personne " (SAP) portant sur les dépenses engagées par les utilisateurs de SAP en 2018, la Fédération du service aux particuliers (Fesp) vous transmets ci-dessous les éléments de réponse donnés par le ministère de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics sur le sujet.
Sur son portail internet, le ministère a indiqué que "le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu". De ce fait, le crédit d’impôt SAP ouvert pour les dépenses supportées au titre de l'année 2018 sera intégralement versé au moment du sole de l’impôt, en 2019, après la déclaration des revenus perçus en 2018 permettant de déclarer le montant des dépenses engagées dans le SAP.
Le prélèvement de l’impôt à la source ne remet aucunement en cause le crédit d’impôt dont bénéficient les consommateurs de SAP.