12/09/2026
QUEL PRIX POUR LA CONFORMITÉ ?
Ce lundi 14 septembre, Bulles & Co reprendra ses prestations.
Nos assurances professionnelles sont régularisées et toutes les conditions nécessaires à la protection de nos travailleurs et de nos clients sont réunies.
Mais sur le fond, rien n’est encore réglé.
La retenue continue encore et toujours.
Le FOREM ayant pris la décision initiale, lui seul, doit acter notre conformité pour que la retenue s’arrête.
Mais tout se passe comme si le FOREM refusait précisément d’acter cette conformité.
Une chose a toutefois changé : nous avons désormais une échéance judiciaire fixe.
Le 4 décembre, nos recours concernant le maintien de la retenue et la récupération d’un demi million doivent être examinés.
Et cette fois, aucune pénalisation ne pourra plus venir suspendre les débats.
Nous tiendrons jusque là.
Cette mesure financière extrême n’a pas réussi à nous détruire en quinze mois.
Ce ne sont donc pas les silences du FOREM qui finiront le travail.
Une mise en conformité devrait pourtant être simple : identifier, corriger, contrôler puis acter.
Il est évident que dans notre cas, tout ne se passe pas « simplement ».
Avant d’en retracer le parcours, deux éléments essentiels doivent être rappelés.
Premièrement, le texte encadrant cette retenue vise une entreprise qui « ne remplit pas » les conditions légales, et non une entreprise qui « ne les remplissait pas ».
La nuance peut sembler grammaticale.
Elle est pourtant fondamentale.
À notre lecture, la retenue doit répondre à la situation actuelle de l’entreprise : à la « photographie » de son fonctionnement au moment où la mesure s’applique.
Les faits passés et contestés relèvent, quant à eux, de la procédure de récupération.
Autrement dit : la retenue traite du présent ; la récupération règle le contentieux du passé. Confondre les deux revient à rendre la mise en conformité pratiquement impossible à atteindre.
Deuxièmement, Bulles & Co n’a pas attendu que le FOREM engage ses procédures, près de deux ans après les faits contrôlés, pour adapter son fonctionnement.
L’entreprise avait déjà corrigé ses pratiques.
Elle n’a jamais fui la conformité.
Elle lui court après.
Retour sur un parcours de mise en conformité placé sous le contrôle du FOREM…
21 MAI 2025
Le FOREM prend 2 décisions.
La première constate une violation de la législation titres-services.
La seconde instaure la retenue financière du FOREM le temps que l’entreprise soit conforme.
L’entreprise a introduit un recours devant le Tribunal du travail contre la décision de retenue financière.
23 MAI 2025
Démarrage de la retenue financière.
(ur) FOREM : 0 €
28 JUILLET 2025
L’entreprise envoie sa défense contre les premières décisions.
La question essentielle est déjà posée : comment les 18 407 titres-services du semestre peuvent-ils TOUS devenir indus ?
Aucune réponse.
(ur) FOREM : 34 000 € retenus.
8 AOÛT 2025
L’entreprise transmet à la Commission titres-services les documents de mise en conformité demandés.
Le FOREM siège à cette Commission et fait partie du quorum de décision.
(ur) FOREM : 38 000 € retenus.
9 SEPTEMBRE 2025
La Commission examine les éléments envoyés et rend un avis FAVORABLE au maintien de l’agrément de repassage, sous deux conditions.
L’entreprise ne recevra cet avis que huit mois plus t**d.
(ur) FOREM : 55 000 € retenus.
2 DÉCEMBRE 2025
L’entreprise relance le FOREM.
Ce dernier lui répond et présente lui-même la retenue comme une mesure conservatoire liée à l’absence de régularisation, appelée à durer jusqu’à la transmission des éléments attestant notre mise en conformité.
(ur) FOREM : 95 000 € retenus.
17 DÉCEMBRE 2025
Le FOREM prend 2 nouvelles décisions.
La première maintient la retenue financière au motif qu’aucune mise en conformité n’a été constatée.
La seconde semble « garantir » au FOREM les montants exorbitants déjà retenus par une décision de récupération, elle-même exorbitante.
Sur base de cette décision de récupération, le FOREM ne devrait donc plus restituer à l’entreprise les sommes prélevées.
L’entreprise a introduit un recours devant le Tribunal du travail contre chacune de ces décisions.
(ur) FOREM : 104 000 € retenus.
19 DÉCEMBRE 2025
Le FOREM transmet par courriel à l’entreprise une liste NON EXHAUSTIVE des éléments de mise en conformité attendus.
(ur) FOREM : 105 000 € retenus.
20 JANVIER 2026
Bulles & Co transmet au FOREM le dossier complet de mise en conformité (18 annexes).
Dossier sensiblement identique à celui transmis en août 2025.
(ur) FOREM : 120 000 € retenus.
9 FÉVRIER 2026
Question complémentaire du FOREM sur les éléments de mise en conformité.
Elle porte, en réalité, sur un seul point : le minutage supplémentaire appliqué en centrale de repassage pour les opérations autres que le repassage proprement dit.
Bulles & Co avait toujours comptabilisé 10 minutes. À la suite d’un échange avec la direction de Home Clean Service, qui appliquait un minutage de 13 minutes, nous adaptons immédiatement notre fonctionnement.
L’entreprise répond le lendemain au FOREM et joint l’échange de courriels avec la direction de Home Clean Service.
Aucune réponse du FOREM.
(ur) FOREM : 125 000 € retenus.
3 AVRIL 2026
Nouvelle relance de l’entreprise.
Aucune réponse.
(ur) FOREM : 154 000 € retenus.
8 MAI 2026
Nouvelle relance.
Aucune réponse.
(ur) FOREM : 165 000 € retenus.
18 MAI 2026
Retrait de notre agrément de repassage.
Raisons : 13 min non validées / reprises et déposes de mannes à domicile facturées aux clients.
Pour les 13 min, ben… les mots me manquent.
Et pour les reprises et déposes de mannes à domicile facturées aux clients, j’avoue avoir eu un rire nerveux.
Oui, par le passé, nous avons toujours aidé nos clients ayant des problèmes de mobilité en effectuant des reprises et déposes de leurs mannes à domicile.
En l’occurrence, c’est souvent moi qui le faisais, sans aucune facturation.
Ces clientes habitent toutes deux à une centaine de mètres de l’entreprise.
L’entreprise a introduit un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.
(ur) FOREM : 168 000 € retenus.
La poursuite de la retenue au-delà du retrait de l’agrément repassage a fait apparaître un nouveau glissement qui n’a rien de normal : le fondement de la retenue (et par extension de son maintien) semble avoir basculé vers l’activité d’aide-ménagère à domicile, activité parfaitement conforme.
J’avais déjà entrepris l’analyse des différentes décisions. Mais, à partir de là, reconstruire tout le dossier depuis son origine devenait indispensable.
Aujourd’hui, ma conclusion est claire : j’estime disposer de moyens réels et sérieux pour faire annuler ces décisions ou, à tout le moins, les ébranler profondément.
D’ailleurs…
25 AOÛT 2026
Nouvelle relance de l’entreprise avec transmission, non pas d’éléments de mise en conformité, mais bien d’éléments contradictoires sur les décisions.
(ur) FOREM : 210 000 € retenus.
31 AOÛT 2026
Bizarrement, après des mois sans réponse sur notre conformité, le FOREM se réveille et l’examen se réactive.
Le FOREM nous indique qu’un seul élément subsiste avant de pouvoir acter notre MISE EN CONFORMITÉ COMPLÈTE : un exemplaire conforme d’un addendum à notre convention de service et des exemplaires signés démontrant son application.
À noter que ce document manquant, cet addendum, figurait déjà dans le dossier transmis en janvier.
Le seul élément réellement nouveau était donc les exemplaires signés.
Nous les transmettons immédiatement, le jour même, pour ne pas ret**der l’examen et sa conclusion.
(ur) FOREM : 213 000 € retenus.
Il n’empêche, à ce moment là je m’interroge sérieusement sur ce qui a été analysé pendant tous ces mois lorsqu’une pièce présente depuis janvier réapparaît comme élément à fournir fin août…
Et puis le constat est effarant.
Lorsque l’entreprise demande simplement une réponse sur sa conformité : aucun retour.
Par contre, lorsque l’entreprise transmet des moyens susceptibles de fragiliser les décisions contestées : le dossier se réactive.
8 SEPTEMBRE 2026
Toujours aucun « oui », toujours aucun « non » sur notre conformité.
Le FOREM nous informe par contre que le dossier a désormais été transmis à son service juridique, notamment au regard des recours en cours.
(ur) FOREM : 217 000 € retenus.
…
J’ai relu plusieurs fois le mail, car je pensais rêver.
Alors, le FOREM a parfaitement le droit de préparer sa défense dans le cadre des recours, c’est même vivement conseillé.
MAIS CE N’EST PAS LE SUJET ACTUEL !
Depuis des mois, Bulles & Co demande une réponse à une question simple :
l’entreprise est-elle aujourd’hui conforme, oui ou non ?
Et c’est là que le FOREM nous refait un joli pâté administratif, en mélangeant trois questions pourtant parfaitement distinctes :
- acter la conformité actuelle de l’entreprise,
- préparer la défense du FOREM sur le fond des décisions contestées.
- déterminer le sort des sommes déjà retenues.
Ces trois questions sont évidemment liées, mais elles ne sont pas pour autant identiques et ne répondent pas au même calendrier.
Surtout, l’une ne devrait pas devenir le prétexte permettant de repousser indéfiniment la réponse à l’autre.
Parce que sinon, le système devient parfaitement circulaire :
* la retenue continue tant que la conformité n’est pas actée ;
* la conformité n’est pas actée parce que le dossier doit être examiné au regard des recours ;
* et pendant l’examen des recours, la retenue continue.
Ce n’est même plus la mesure qui se transforme en sanction, à ce stade, la mesure devient carrément une rente !
Il faut savoir que depuis la régionalisation du secteur en 2016, le FOREM n’est plus seulement un acteur administratif.
Il détient également les clés des leviers financiers (retenue partielle et récupération d’indus).
Et pourtant, le secteur des titres-services est tout sauf marginal.
Il concerne près de 45 000 travailleurs en Wallonie (1 travailleur wallon sur 34), près de 300 000 utilisateurs et mobilise chaque année quelque 622 millions d’euros d’argent public.
Derrière ces chiffres se trouvent surtout de petites structures : trois entreprises sur quatre comptent moins de 50 travailleurs.
Et elles disparaissent progressivement.
Entre 2021 et 2024, leur nombre a diminué de 13,5 % (1 sur 8 en trois ans).
Le problème n’est pas que le FOREM dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction.
Ce pouvoir fait partie de ses missions et il est nécessaire à la bonne gestion d’un système financé par l’argent public.
Mais lorsqu’une institution dispose d’un pouvoir capable d’affecter directement la trésorerie d’une entreprise, de menacer sa survie et de fragiliser les emplois qui en dépendent, elle doit l’exercer avec une responsabilité à la hauteur de ses conséquences : de la rigueur dans l’établissement des faits, de l’impartialité dans leur analyse, de la proportionnalité dans les mesures prises et de la diligence dans le traitement du dossier.
Ces principes ne sont pas de simples qualités souhaitables. Ils constituent les garanties indispensables qui doivent accompagner un tel pouvoir.
Et chaque citoyen, comme chaque entreprise, est en droit d’attendre de ses institutions publiques une intégrité exemplaire.
Or, dans le dossier Bulles & Co, ce sont précisément ces garanties qui soulèvent aujourd’hui de sérieuses questions.
Après quinze mois de procédures, l’entreprise estime avoir subi un préjudice considérable.
Un préjudice dont elle est en mesure de démontrer concrètement l’existence et l’étendue.
Le 4 décembre, plus de trois ans après le début de cette procédure, nous pourrons enfin présenter l’ensemble de cette histoire devant le tribunal : les faits, les chiffres, les décisions et les contradictions qui les traversent.
Et, cette fois, nous pourrons enfin nous faire entendre.
« On va pas se bluffer, ce monde est imparfait, mais ta vie et ce que t’en fais, ça tu l’sais. » 🍀
