Murielle Simon Avocat

03/03/2026

Un décret du 27 février relève de 14 à 18 ans l’âge à partir duquel un enfant ouvre droit à la majoration des allocations familiales. Cette mesure concerne les enfants atteignant l’âge de 14 ans à compter du 1er mars 2026.

02/03/2026

Depuis l’entrée en vigueur de la loi nº 2024-364 du 22 avril 2024, le salarié placé en arrêt maladie durant ses congés peut acquérir 2 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt, dans la limite d’un plafond de 24 jours ouvrables, par période de référence. La Cour de cassation statuant dans le cadre de l’application rétroactive de la loi du 22 avril 2024 sur la période du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024 est venue préciser que ce plafond ne peut être calculé en déduisant les jours de congés payés acquis antérieurement.

27/02/2026

Le principe constitutionnel selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas aux relations de travail. Dès lors, le licenciement d’une salariée pour des faits qui ne lui sont pas imputables n’est pas nul mais seulement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2025.

26/02/2026

Inaptitude d’origine professionnelle : la Cour de cassation valide l’octroi d’une provision malgré le refus de la CPAM

25/02/2026

La transaction relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à cette transaction. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2026.

25/02/2026

LICENCIEMENT

Avocat licenciement Beauvais, Creil, Compiègne – Défense prud’homale

Avocat dans le cadre d'un licenciement, assistance en contestation, procédure prud’homale et indemnisation. Défense rigoureuse et accompagnement personnalisé.

30/01/2019

CODE DU TRAVAILCe que les ordonnances dites « MACRON » ont changé
Le regroupement des instances représentatives du personnel s’effectue par la mise en place d’un comité social et économique (CSE) et la suppression du CE, du CHSCT, de la DUP et des DP.

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE a les attributions des anciens DP.

Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, le CSE a les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, il est prévu une commission santé sécurité.

Attention, le seuil de 11 salariés est calculé sur une période de 12 mois consécutifs.

Le CSE est supprimé si l’effectif descend en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois.

Le principe est la mise en place du CSE au renouvellement de l’une des institutions représentatives du personnel existantes et, au plus t**d, au 31 décembre 2019.

En aucun cas, il ne sera possible de maintenir un CE ou un CHSCT après le 31 décembre 2019.

15/09/2018

06/02/2018

Nouvelle actualité sur le site :

Loi Macron Posté le 3 janvier 2018 par AdminMs — Aucun commentaire ↓ Les principales mesures des ordonnances dites « Macron » en droit du travail Le 22 septembre 2017, les ordonnances portant réforme du Code du travail ont été adoptées en Conseil des Ministres. Ces mesures s’inscrivent ...