Cabinet Juridique Juris Plus

01/02/2026

MISE EN CONFORMITE DES ONG, EGLISES ET ASSOCIATIONS

La mise en conformité des ONG, Eglises, Associations et Fondations au Bénin est une obligation légale résultant de la loi n° 2025-19, imposant l'inscription au nouveau Registre des Associations et Fondations (RAF)

Sous peine de RADIATION et de retrait de son autorisation d’existence, prévue par les dispositions de l’article 148 de la loi 2025-19 du 22 Juillet 2025 relatives aux associations et Fondations en République du Bénin
Les associations existantes ont jusqu’à juin 2026 pour adapter leurs statuts, faute de quoi elles seront radiées.

Le Cabinet de Conseil et d’assistance juridique Juris Plus, vous assiste :
• Dans la mise en conformité de vos Eglises, ONG et associations au régistre
• Assistance à la formalisation des ONG et Fondations

émail : [email protected]
Tél : 0166240042

20/12/2025

Le 13 eme Salaire, Que faut-il savoir ?

17/12/2025

Centre de Nutrition Jean Pliya - CANNA JPPlan InternationalJRA ONGQUE DIT LE DROIT

23/11/2025

Le Mot du Juriste : La Sécurité Juridique

Aujourd’hui, je reprends doucement ma série “Le Mot du Juriste” et j’ai choisi un terme qu’on voit souvent en droit : la sécurité juridique.

C’est tout simplement l’idée que les lois doivent être claires, compréhensibles et stables pour que chacun puisse savoir à quoi s’attendre.
Quand les règles changent tout le temps ou qu’elles sont trop compliquées, les gens ne peuvent pas organiser leurs affaires, leurs contrats ou même leur vie quotidienne correctement.

La sécurité juridique, c’est donc ce qui permet d’éviter la confusion et de donner un minimum de stabilité aux citoyens comme aux entreprises.

C’est un principe simple, mais très important dans tout système juridique.

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́curité

16/11/2025

SOYEZ VIGILANT ! ÉVITEZ LES ARNAQUES IMMOBILIÈRES 🏠

Dans le secteur immobilier, les arnaques se multiplient : faux propriétaires, ventes multiples, documents falsifiés… Beaucoup perdent leurs économies faute de vérifications.

Au Cabinet Juris Plus, nous croyons qu’un investisseur informé est un investisseur protégé.

Avant tout paiement, il est essentiel de vérifier les documents officiels comme le titre foncier, le certificat de propriété et le certificat d’urbanisme. Ces pièces prouvent la légalité du terrain et confirment que le vendeur en est bien le propriétaire. Ne signez jamais un contrat sans vérification juridique : l’accompagnement d’un expert foncier, d'un Juriste ou d’un notaire reste votre meilleure garantie.

Avec le CABINET JURIS PLUS, vous bénéficiez d’un accompagnement complet : vérification foncière, assistance et conseils juridiques lors des litiges domaniaux en passant par les procédures de Revendication ou de Confirmation de droit foncier

☎️Contacts : 229 0166240042
Courriel : [email protected]

20/10/2025

« 𝐔𝐧 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐞 𝐥𝐢𝐤𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐢𝐥 𝐯𝐚𝐥𝐨𝐢𝐫 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 ? »

💻 Dans le monde numérique, un clic ou un emoji peut sembler anodin… mais peut-il vraiment engager juridiquement ?

🔹 Le principe : pour qu’un contrat existe, il faut un consentement clair et éclairé, un objet licite, et des parties capables.
🔹 La réalité : un like peut montrer l’approbation d’une idée, mais rarement un accord contractuel formel. Sans preuve que la personne a lu et compris les termes, le consentement est incertain.
🔹 Exceptions : dans des contextes bien définis (usages internes, protocoles clairs), un like peut parfois être interprété comme accord tacite.

⚖️ Conclusion : un like peut être un indice, mais il ne remplace pas un consentement explicite. Dans le numérique, privilégiez toujours la clarté : case à cocher, signature électronique ou e-mail formel.

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04/10/2025

𝐄𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬’𝐢𝐧𝐬𝐜𝐫𝐢𝐫𝐞 𝐚𝐮 𝐑𝐂𝐂𝐌 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜̧𝐚𝐧𝐭 ?

Nombreux sont ceux qui exercent une activité commerciale sans remplir cette formalité, souvent par ignorance ou négligence, exposant ainsi leur activité à des risques juridiques majeurs. Mais pour exercer le commerce est-il obligatoire de s’inscrire au Registre du Commerce et du Crédit mobilier ?

❌ 𝐍𝐨𝐧, 𝐜𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐥𝐚 𝐪𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜̧𝐚𝐧𝐭.

📜 Selon l’article 2 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (révisé en 2010) :

“𝐄𝐬𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜̧𝐚𝐧𝐭, 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐩𝐡𝐲𝐬𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐨𝐮 𝐦𝐨𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐭𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐞𝐧 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐬𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞.”

✅ 𝐃𝐨𝐧𝐜, 𝐜𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐥’𝐢𝐦𝐦𝐚𝐭𝐫𝐢𝐜𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮 𝐑𝐂𝐂𝐌 𝐪𝐮𝐢 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐮𝐧 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜̧𝐚𝐧𝐭. 𝐂’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐭𝐨̂𝐭 𝐥𝐚 𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́.

⚠️ En revanche, la non immatriculation n’est pas sans conséquence pour le commerçant. Ainsi, il reste soumis aux obligations du commerçant telles que la tenue des livres comptables, le respect de la loyale concurrence si bien qu’il encourt des sanctions lorsqu’il ne respecte pas ces obligations.

Également, il ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçant pour se défendre en cas de litige. Il ne pourra donc pas utiliser par exemple son livre comptable comme moyen de preuve.

Il est donc indispensable pour tout commerçant sérieux de s’inscrire au RCCM pour donner une bonne dimension à son activité commerciale.

e-mail : [email protected]

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Cabinet Juridique Juris Plus

31/08/2025

L’injonction de payer : une procédure rapide pour recouvrer vos créances

Dans le monde des affaires, les impayés peuvent fragiliser la trésorerie et la stabilité des entreprises. Saviez-vous qu’il existe une procédure simple et rapide pour y remédier ?
C’est ce qu’on appelle l’ Injonction De Payer.

Cette procédure permet à un créancier d’obtenir du tribunal une ordonnance obligeant le débiteur à régler une certaine, liquide et exigible (loyers, factures, prêts…).

Pourquoi l’utiliser ?
• Rapidité : pas d’audience préalable.
• Coût réduit par rapport à une procédure classique.
• Efficacité pour sécuriser ses droits en cas d’impayé.

Comment ça marche ?
1. Dépôt d’une requête au tribunal compétent.
2. Examen des preuves par le juge.
3. Délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer.

Si le débiteur ne conteste pas, la décision devient exécutoire et ouvre la voie au recouvrement.

L’OHADA et de nombreux systèmes juridiques reconnaissent cette procédure, essentielle pour les entreprises et particuliers cherchant à protéger leurs finances.

Cabinet Juris Plus
[email protected]
Abomey-Calavi, Premier immeuble à droite après le carrefour AICHEDJI

17/08/2025

GESTION LOCATIVE PAR UN CABINET JURIDIQUE

Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers et souhaitez optimiser leur gestion sans souci ?
Notre service de gestion locative est là pour vous accompagner à chaque étape :
• Recherche et sélection rigoureuse des locataires
• Rédaction et suivi des contrats de location
• Encaissement des loyers et gestion des paiements
• Suivi régulier de l’état des biens et travaux d’entretien
• Gestion administrative et juridique complète
• Conseil personnalisé pour valoriser votre patrimoine immobilier

Nos huissiers partenaires sont prêts à vous accompagner…
Gagnez en tranquillité d’esprit tout en maximisant vos revenus locatifs grâce à une gestion efficace et transparente.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour une estimation gratuite et découvrez comment nous pouvons faciliter la gestion de vos biens immobiliers au Bénin.

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Plan InternationalCentre de Nutrition Jean Pliya - CANNA JPFleur d'OliveDorcas Gandaho

14/08/2025

15/06/2025

𝐋’𝐚𝐯𝐞𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 : 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐨𝐮 𝐨𝐮𝐭𝐢𝐥 𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐞́𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞 ?

Dans la vie d’un contrat, des ajustements peuvent s’imposer : modification de prix, de délais, de prestations…
L’avenant permet d’intégrer ces évolutions tout en préservant la validité juridique du contrat initial.

Mais attention :
Un avenant mal rédigé peut créer plus de confusion que de clarté. Il peut même remettre en cause certaines clauses essentielles.

Un bon avenant doit :

Être signé par toutes les parties au contrat ;

Reprendre clairement les dispositions modifiées ;

Éviter les contradictions avec le contrat initial ;

Mentionner expressément la date de prise d’effet.

Il ne s’agit pas d’un simple « ajout » mais d’un acte juridique à part entière, nécessitant rigueur et précision.

Le saviez-vous ? Certains litiges naissent uniquement parce qu’un avenant mal encadré a été interprété de travers.